X... a fait assigner le conducteur de l'autre véhicule impliqué ainsi que son assureur devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation ; Sur le premier moyen, qui est recevable

cessation de l'aggravation des conditions d'exercice de la servitude par la remise en état des lieux, la limitation de son usage et l'octroi de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, qui est recevable

salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail le 1er octobre 2004 ; que, licencié pour faute grave le 21 octobre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, qui est recevable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier

contrat préalable ; que, sur assignation du 16 mai 1978, la séparation de corps des époux a été prononcée le 17 mai 1979, puis convertie en divorce le 21 novembre 1985 ; Sur le premier moyen, qui est recevable

K... contre le jugement du tribunal de police d'Aix-en-Provence, en date du 29 mai 2019, qui, pour contravention au code de la route, l'a déclarée pécuniairement redevable d'une amende de 130 euros .

suite du décès de l'une des ayants droit, [J] [R], la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) a, par courrier du 12 décembre 2018, informé ses deux enfants, M. et Mme [P], qu'ils étaient redevables

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable

et suivants du Code de la construction et de l'habitation, et la troisième relevant du droit commun des articles 1832 et suivants du Code civil, le receveur, dans l'impossibilité d'agir contre les redevables

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable

hauteur de six mois, et le non-remboursement de frais exposés, la société Oversea l'a assignée en paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable

droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes du droit au procès équitable et de l'égalité des armes, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable

indemnisation de son préjudice résultant de la perte de chance de souscrire un contrat ne prévoyant pas de limitation contractuelle de garantie ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable

.., locataire d'un appartement appartenant à la société CNP assurances, a assigné son bailleur en remboursement de certaines charges locatives ; Sur le premier moyen, dont la seconde branche est recevable

soeur Nadia ; que les trois affaires ont été jointes par la cour d'appel et que l'ensemble des consorts X... a été appelé à la cause ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 189 bis du Code du commerce ; Attendu

s'expliquer sur le point de droit soulevé quant à la qualification de l'action en nullité engagée par l'association à la prochaine conférence de mise en état et à l'arrêt du 27 janvier 2016 de juger recevable

la société), un redressement, suivi d'une mise en demeure, pour cinq de ses établissements ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, qui est recevable

Pointbois de l'intégralité des condamnations mises à sa charge, laquelle était elle-même condamnée à garantir intégralement la société DMO des condamnations mises à sa propre charge, et était ainsi redevable

sur le fait que Mme X... s'était intégralement acquittée des sommes dues à la bailleresse au cours de la procédure, circonstance qu'elle constate par ailleurs pour en déduire que Mme X... n'est plus redevable