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9 360 résultats pour « refus d'accepter une mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10456

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

du salarié, puis pour le licencier consécutivement à son refus d'accepter sa mutation, était réelle et, dans l'affirmative, si elle était justifiée par des difficultés économiques ou nécessaire à la sauvegarde

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06322

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

X..., salarié de l'ASSEDIC Alpes-Provence, investi de fonctions représentatives, avait été convoqué par la direction à un entretien préalable en vue de son licenciement en raison de son refus d'acceptation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00353

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

de magasin, à compter du septembre 2010 ; que le 11 septembre 2010, madame [C] avait informé son employeur de son refus d'accepter de prendre le poste de directrice de magasin de [Localité 3] ; que le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00272

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

[P] par laquelle il notifie à un salarié son licenciement pour motif économique, résultant de son refus d'accepter sa mutation de [Localité 2] à [Localité 1] où, pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

653a06ecd0451e8318d0ebb5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Vous nous avez confirmé le refus stipulé dans votre courrier du 29 mars suant à accepter votre nouvelle affectation.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

659e46d75537980008847268

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

cette mutation mais qu'il était disposé à accepter une mutation sur « un autre chantier plus accessible ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01970

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

présentée sur son nouveau lieu de travail à Rungis les 25 et 26 février 2008, de ne pas avoir davantage déféré à la lettre du 27 février 2008 par laquelle elle lui demandait de se présenter à Rungis, son refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00625

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

transfert du contrat de travail de l'intéressée, la société Derichebourg lui a notifiée, le 1er août 2007, sa nouvelle affectation sur le site de Toulon à partir du 13 août 2007 ; qu'à la suite de son refus

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CA

17e chambre

60367fb85b95b22357965318

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

LA COUR, qui se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, à leurs écritures et à la décision déférée, Considérant que Monsieur [W] a reçu une proposition

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e2f009f81000890dbc4

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[N] [W] d'avoir effectué 3h de travail sur 7,75 heures, d'avoir refusé de compléter sa fiche journalière de production et d'avoir refusé de se rendre à l'entretien proposé, ce courrier précisant que ces

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10558

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

O... a refusé, en 2002, la mutation qui lui était proposée à Millau pour accéder à ce niveau, qu'il a de même refusé une mutation à Alès et à Vitrolles en 2013 et en 2014 pour parvenir à ce même niveau

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01678

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

niveau, il ne pouvait ignorer que le chantier proposé serait éventuellement le dernier ; qu'ayant ainsi constaté l'existence de sérieuses tensions entre le salarié et sa hiérarchie et justifié de son refus

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CA

17e chambre

63c8ef69dc5b777c909931e0

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par courriel du même jour, le salarié a fait part de son refus.

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CC

soc

61372181cd580146773f4589

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

X..., entré le 1er avril 1952 au service de la société Pompes funèbres générales, a été nommé directeur de la succursale de Strasbourg le 1er juillet 1976 ; qu'en raison du refus du salarié d'accepter

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

669b52fea3418ee2ae72d102

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Mme [C] a été licenciée en raison de son refus d'accepter sa mutation au poste de conseiller clientèle professionnels sur l'agence de [Localité 9], laquelle n'emportait aucune modification de son contrat

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Chambre sociale

671b358a2edfb0b58c05edb9

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Son licenciement permettait selon lui de régler du même coup le litige pendant avec son supérieur et son refus d'accepter sa mutation au sein d'un autre service.

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64f17efe92dd7fd9692bbcab

Appel

31 août 2023

31 août 2023

L'employeur a choisi de ne pas imposer de mutations en application de la clause de mobilité, son refus d'accepter ces mutations ne saurait donc constituer une faute disciplinaire.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00728

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... sollicite 8 mois de salaire bruts, que la mesure de licenciement prise à son encontre n'a aucun rapport avec son état de santé puisqu'elle a résulté du refus de ce dernier d'accepter la mutation qui

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soc

6137237bcd5801467740a553

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

d'accepter une mutation à l'agence de Metz ; qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Missenard-Quint B fait grief à l'arrêt

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CC

soc

6137231acd580146774056f8

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

constant que, pour réduire le ratio frais de personnel/chiffre d'affaires de son magasin de Wasquehal, la société Foto New's avait supprimé le poste de Mlle X... dans ce magasin en lui proposant sa mutation

Source officielle