pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus

le 10 juillet 2008, et non pas à compter du jour où il avait été informé du refus de garantie du sinistre qui lui avait été opposé par l'assureur, le 1er décembre 2015 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

La société Gan Assurances, après avoir sollicité plusieurs pièces auprès de Monsieur [M] [K], lui a opposé un refus de garantie par courrier du 18 octobre 2016.

Elle expose que dans le cadre de la procédure de première instance, elle a renoncé au refus de garantie initialement opposé et a formulé une proposition d'indemnisation à hauteur d'une somme de 868,95

de garantie opposée par l'assureur ou la date de la demande en paiement par l'établissement de crédit ; qu'en l'occurrence, le premier événement devant être pris en considération est le refus de garantie

[D] que celui-ci avait porté de fausses déclarations sur son bulletin de demande d'adhésion du 6 décembre 2004, l'assureur a, par courrier du 4 octobre 2007, opposé un refus de garantie, estimant qu'en

Un rapport d'expertise a été établi le 8 mars 2018 et le 23 mars 2018 la compagnie Albingia a notifié son refus de garantie en l'absence de dommage décennal et de la suspension des garanties, faute de

DES INDEMNITES QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ENVOI PAR L'ASSUREUR D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION POUR FAIRE LA DECLARATION DE SON REFUS

ni à celui-ci, ni à la victime du dommage ; qu'en prenant motif de ce qu'en chargeant son expert de procéder à des diligences, de lui avoir adressé des courriers incompatibles avec un refus de garantie

X..., avant toute défense au fond, son refus de garantie en raison d'une clause d'exclusion de la police et l'a invité à assumer lui-même sa défense ; Sur les moyens uniques, pris en leurs premières

rempli un bulletin d'adhésion avec questionnaire médical joint, de son refus de garantie ; qu'en se fondant sur l'existence de deux échanges de courriers entre M.

591 et 593 du Code de procédure pénale ; " pris de ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a déclaré la compagnie d'assurances La France, partie intervenante, " bien fondée à opposer un refus

le moyen unique du pourvoi n° V 01-17.272 : Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas recevable à opposer la prescription biennale à l'appui de sa décision de refus de garantie

X... des poursuites dirigées contre lui, celui-ci a assigné l'assureur en exécution du contrat ; Attendu que pour dire que l'assureur était bien fondé à opposer son refus de garantie à M.

matière d'assurance des emprunteurs, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne court que du jour où la demande de paiement lui est adressée par l'établissement prêteur ou de celui du refus

de façon générale et imprécise aux éléments du dossier pour déclarer établie la connaissance qu'auraient eue les parties du refus de garantie lors de la souscription de l'emprunt alors surtout que le

souscrite à ses besoins au moment du refus de garantie, qui constitue donc le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre le débiteur de l'obligation de conseil ; qu'en

à raison d'une somme de 35.003,73 euros en faveur de la CASDEN, expose que l'assureur de groupe lui a opposé un refus de garantie abusif sinon mal-fondé, ce qui a conduit la banque prêteuse de deniers