Sur le moyen unique : Vu l'article L 521-1 du Code du Travail : Attendu qu'à la suite de la remise, sur le chantier où ils étaient employés, de leurs bulletins de paye du mois de février 1978 mentionnant

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur

[N] du refus de l'employeur de participer à la réunion de conciliation ; que cette lettre, réceptionnée le 5 octobre 2007 par le conseil de M.

violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les motifs relevés ne répondent pas aux conclusions par lesquelles l'appelant soutenait que la cause véritable de la rupture était le refus

s'en inférait qu'après une interruption momentanée, a été réalisé le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité a été reprise ; qu'en considérant néanmoins que le refus

La cour d'appel en a déduit exactement que ce refus de l'employeur, non conforme aux dispositions du code du travail, était illégal. 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

A REFUSE ET, AYANT ETE LICENCIEE LE 18 MARS 1974, A DEMANDE NOTAMMENT A SON EMPLOYEUR DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE

rejeté l'ensemble des ses demandes, alors, selon le moyen, que la décision de la cour d'appel n'a pas tenu compte du fait qu'elle a été mise dans l'impossibilité de percevoir les Assedic du fait du refus

VIOLATION DES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE

travailler pour maladie ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt d'avoir, tout en lui reconnaissant la qualité de salarié que lui contestait la société, déclaré qu'il ne rapportait pas la preuve du refus

fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 7 janvier 1988) d'avoir confirmé une ordonnance de référé ayant autorisé Mme X... à prendre la journée du 26 octobre 1985 au titre de ses congés payés, malgré le refus

X... ne fait état ni ne justifie d'aucun refus de l'employeur de tenir ces réunions mensuelles ; que, dès lors, sa propre carence ôte à celle avérée, de la société Mazet dans l'organisation de ces réunions

font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 13 janvier 1989) de les avoir déboutées de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, le fait de passer outre le refus

Code de procédure civile ; alors que, enfin, le refus par l'employeur de verser au salarié les commissions ou indemnités auxquelles il a droit constitue un manquement à ses obligations contractuelles

novembre 1982, après une période d'arrêt de travail pour maladie du 10 au 22 novembre en raison de ses absences répétées et injustifiées et de son inaptitude partielle au poste pour lequel il était employé

la suite d'un accident du travail ; que pour annuler ce redressement, la décision attaquée énonce essentiellement que si l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 dudit Code est destinée à compenser le refus

d'une part, que dans la lettre du 15 juillet 1981, il avait réclamé le relevé de ses ventes, ce qui était parfaitement légitime, et s'était borné à envisager la cessation de ses fonctions en cas de refus

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 mai 1998) que Mme X..., employée de l'Association sportive