MONOPOL pour justifier les modifications des conditions de règlement sont inexistants et qu'en persistant dans son refus de livrer les marchandises commandées, cette société a, de fait, rompu brutalement

importées ; que la société Natacha, qui n'a pu faire pénétrer ces marchandises sur le territoire national en raison de l'insuffisance des quota d'importation, a reproché à la société Transcap de ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Albanaise de Marchands de Biens, société à responsabilité

Concernant le refus de marchandises en raison de la température, vous avez fermement nié les faits car vous auriez systématiquement refermé les portes comme le prévoient les procédures.

ni loyale ni marchande ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à l'action en paiement de la société Comitex, la société Intexa avait fait valoir que les marchandises livrées par cette société, étaient en raison

énonçant que la société prétendait défalquer les commandes non payées alors qu'il résultait des conclusions qu'elle avait prétendu défalquer les commandes qui n'avaient pu être livrées par suite du refus

CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 16/02/2015 *** N° de MINUTE : 103/2015 N° RG : 14/02703 Jugement (N° 11/01527) rendu le 25 Mars 2014 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER REF

les marchandises, la banque a refusé de payer la société Confer et, visant ces faits, déposé une plainte avec constitution de partie civile contre pour faux et usage de faux et détournement de gage ;

pour la santé, en récidive, refus d'obtempérer et délit de fuite, à sept ans d'emprisonnement, et a ordonné une mesure de confiscation.

par la société Sidermin de procéder au paiement des marchandises reçues ne constituait pas un manquement à son obligation contractuelle essentielle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

[V] [D] est spécialisé dans la couverture, charpente, entretien et rénovation d'intérieur et extérieur, vente de marchandises diverses. Le 10 mars 2021, M.

le 25 août 1986, averti Mme Y... que son ordre serait exécuté après paiement adressé à la société X..., par lettre de crédit ; qu'il résulte également des motifs non réfutés du jugement que la société

application de l'article L. 441-8, par référence à un ou plusieurs indices publics sans rapport direct avec les produits ou les prestations de services qui sont l'objet de la convention ; 8° De procéder au refus

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Carrefour a chargé la société Satem de réceptionner des marchandises que la

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 28 septembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre eux pour tromperies sur les qualités de la marchandise vendue

écarter l'application de l'acte déclaré illégal, mais il n'autorise pas pour autant à lui substituer la décision inverse ; même le juge de l'excès de pouvoir qui, au contentieux administratif, annule un refus

faits ne sauraient constituer un acte de soustraction au sens de l'article 379 du Code pénal, la cour d'appel a statué par des considérations d'ordre général, erronées en droit, et s'est en réalité refusée

de fourniture de prestation de services sans motif légitime ; "aux motifs que le refus de livraison des véhicules opposé aux plaignants par la société MES constitue l'infraction de refus de fourniture

Z... avait commis une faute en ne tenant pas compte de la dépréciation des marchandises, Mme Y... l'a assigné en réparation de son préjudice ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1995), que la société Alpa Editions, marchand de biens, ayant acquis un lot de copropriété, a sollicité l'autorisation