onze salariés, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif à l'ASSEDIC des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de trois mois

Il a bénéficié, à sa demande, de l'assurance chômage entre février 1996 et octobre 1997, date à laquelle l'Assedic en a suspendu le paiement, avant de le faire citer devant le tribunal correctionnel de

qu'elle avait installé sur l'ordinateur de la société, la salariée a refusé de donner ce mot de passe en précisant qu'elle ne pouvait le délivrer que de manière sécurisée après avoir clôturé et sauvegardé

, dont l'AGS refuse pour quelque motif que ce soit de régler sa créance, peut saisir du litige le conseil de prud'hommes ; Attendu que par décision du 12 octobre 1990, l'ASSEDIC de l'Auvergne a été

à son égard sur ce point ; que la CAISSE D'EPARGNE se réfère à un refus d'un changement d'affectation de ce salarié sans autre précision, mais elle reconnaît dans ses écritures que ce salarié aurait considéré

X... et son employeur ne cessaient de se dégrader, le salarié accusant son employeur de violer son exclusivité sur le secteur du Havre, tandis que la société lui reprochait son refus de collaborer.

Considérant qu'Ugur X... justifie d'un contrat de travail, de bulletins de paye à compter du 1er juillet 1997, et du paiement effectif de son salaire jusqu'au 17 décembre 1998, que rien ne permet, faute

X... au titre de la nullité de son licenciement, l'arrêt retient celui de la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis son licenciement et constate que le salarié s'est engagé à rembourser à l'ASSEDIC

la somme qu'il a reçue figurant sur ses bulletins de salaire et la somme qu'il aurait dû recevoir en exécution du contrat de travail plus 1 412.80 € pour congés payés afférents ; En application du

d'un salarié protégé', . 15 244,90 € à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents Assedic.

X..., travailleur intermittent, a réclamé à l'Assedic un rappel d'allocations de chômage de 1979 à 1987 ; que l'Assedic s'est portée demanderesse reconventionnelle en remboursement d'un trop perçu ;

Par lettre du 6 août 2007 adressée à la salariée, la SARL LE PHOCÉEN confirmait avoir reçu la prolongation de l'arrêt de maladie de celle-ci et son refus de signer le nouveau contrat.

Xavier X... justifie par la production des avis de paiement des allocations ASSEDIC qu'il a respecté cette clause jusqu'au 30 novembre 2002.

Les autres pièces soumises à l'appréciation de la Cour (courriers échangés par les parties, bulletins de paie) révèlent que l'employeur a continué à adresser des bulletins de salaire à M.

23 avril au 22 juin 1983, ils ont assigné l'entreprise devant le conseil de prud'hommes en paiement des salaires dus pour cette période mais que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent, que

Dans ces conditions la cessation par la salariée de son travail à compter du 8 septembre 2011, qui affirmait alors exercer son droit de grève, ne peut donner lieu au paiement d'un salaire.

X... peut prétendre au versement de l'indemnité ASSEDIC comme tout autre salarié lors d'un licenciement et invité M.

En juillet 2017, la société [2] lui a proposé deux avenants de modification de poste, que Monsieur [X] a refusé de signer.

la société Allianz au paiement des salaires qui lui ont été demandés soit les salaires bruts de mai 2007 à mars 2008 soit la somme de 113.268,98 euros.

Le 3 septembre 2002, Madame Christine X... a sollicité de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés un relevé de carrière.