Dès lors que les états, tableaux ou documents mentionnés à l'article L. 355-1 sont fondés sur des données comptables, les soldes des comptes utilisés par l'entreprise doivent s'y raccorder, par voie directe ou par regroupement.

Article 1569

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 79

Code de procédure civile

L'acte contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire, ou la décision de refus du greffier, est remis ou adressé au demandeur par lettre simple.

Article R1453-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14

Code de la santé publique

En cas de refus, la personne mentionnée à l'article L. 1453-5 peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du refus, lui soumettre une convention modifiée.

Article 1

—

Sont nommés, pour trois ans, membres du conseil national consultatif des personnes handicapées les associations et les organismes suivants : Association nationale des communautés d'enfants ; Association nationale des infirmes moteurs cérébraux ; Association

Article R461-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 75

Code rural (nouveau)

Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter de la dernière notification pour faire connaître au propriétaire son acceptation ou son refus de l'offre de vente.

Article L366-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Cette association est départementale, interdépartementale, métropolitaine ou départementale-métropolitaine.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 48

Arrêté du 17 janvier 1986 fixant les modalités d'élection au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche des représentants des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce.

Pour le scrutin, le nombre de voix de chaque président sera le même que le nombre des membres de son association à la date de la dernière élection des membres du conseil d'administration de cette association.

Article 24

—

Toutefois, en ce qui concerne les certificats d'utilité et les certificats d'addition s'y rattachant, la description, les revendications et les dessins ne sont fournis qu'en deux exemplaires.

Article L311-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Code des assurances

Pendant la durée de la procédure de résolution, tout élément d'actif ou de passif acquis par l'établissement-relais peut être rétrocédé à son propriétaire initial, sans que ce dernier puisse s'y opposer, ou transféré à un tiers.

Article 1234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

Code de procédure civile

Ceux qui, sans excuse légitime, ne s'y présenteraient pas peuvent voir leur charge tutélaire retirée par application des dispositions de l'article 396 du code civil.

Article R336-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 64

Code des assurances

Dès lors que les états, tableaux ou documents mentionnés à l'article R. 336-6 sont fondés sur des données comptables, les soldes des comptes utilisés par l'entreprise doivent s'y raccorder, par voie directe ou par regroupement.

Article L313-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 58

Code de la consommation

Le prêteur tient des archives appropriées concernant les types de biens immobiliers acceptés comme garantie ainsi que les procédures qui s'y rapportent en matière d'octroi de prêts mentionnés au 2° de l'article L. 313-1.

Article L161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 89

Code des impositions sur les biens et services

Lorsque le redevable méconnaît ses obligations, l'imposition est constatée selon les procédures d'établissement particulières mentionnées à l'article L. 180-1 ou, lorsqu'il est dérogé à cet article, selon celles qui s'y substituent.

Article R255-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

Code rural (nouveau)

Toute modification des conditions d'expérimentation envisagée par le titulaire du permis doit être préalablement notifiée au directeur général de l'Agence, qui peut s'y opposer dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification.

Article R1261-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 97

Code de la santé publique

L'établissement organise chaque année une cérémonie du souvenir en hommage aux donneurs à laquelle peuvent participer les personnes référentes désignées par les donneurs, leurs familles ou leurs proches, à la condition que les donneurs ne s'y soient pas

Article 1

—

- congés annuels ; - congés de maternité ou d'adoption ; - congés de maladie ordinaires et renouvellements ; - congés de longue maladie et réintégrations ; - congés de longue durée et réintégrations ; - congés pour participer aux activités des associations

Article D213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 88

Code de l'environnement

des maires de France ; b) Fédération nationale des collectivités concédantes et régies ; c) Assemblée des départements de France ; d) Association des régions de France ; e) Association nationale des élus des bassins ; f) Association nationale des élus

Article L5312-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant dudit premier alinéa est puni d'une amende de 1 500 € par cotisant ou allocataire concerné, sans que le total de l'amende puisse être supérieur à 10 000 €.

Article 28

—

Les commissions administratives paritaires sont consultées sur les refus de titularisation et les refus de décharge de service pour activité syndicale ou pour formation professionnelle.

Article 9-1

—

Le candidat s'étant vu notifier un refus de labellisation par la commission nationale de labellisation « EDUFORM » ne peut déposer une nouvelle demande avant un délai de trois mois à compter de la date du refus, conformément à l'article 8 de l'arrêté

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