; qu'en refusant de retenir la discrimination dans le refus d'accès à un service et en tout cas dans le refus du droit fondamental à l'instruction aux motifs que l'exigence d'un justificatif de domicile

lui était reproché des difficultés relationnelles avec le chef des ventes, ainsi qu'un refus d'application des méthodes de travail de l'agence, ayant conduit à une offre de poste à Moulins à laquelle

M. et Mme [R], agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, [C] [R], M.

Par lettre recommandée reçue le 26 janvier 2016, le syndicat SUD solidaires a désigné le salarié en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Checkport. 6.

ENEDIS Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° RCS de [Localité 6] : 444 608 442 [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Oriane DONTOT

Marouane Y... et Anas X... se sont vus refuser l'accès de celui-ci, et qu'ainsi ce refus au motif qu'ils n'étaient pas habitués manque de pertinence au vu de ces constatations en raison du but lucratif

Il n'y a pas de procès-verbal attestant du refus d'embarquer et il n'y a pas eu de suite judiciaire à ce refus d'embarquer.

Créance inférieure à 500 euros : Accord : 19 créanciers représentant 5.542,53 €, soit 0,09% du passif objet du plan. 2.

[F] en qualité de représentant syndical au comité social et économique d'établissement, à se référer à sa participation aux CSE, sans rechercher, comme il y était invité, si le salarié ne représentait

une demande d'autorisation de licenciement après avoir consulté pour avis le CE ; que le refus du salarié ne saurait constituer un fait justificatif faisant disparaître l'élément égal de l'infraction,

Créance inférieure à 500 euros : Accord : 4 créanciers représentant 960,83 €, soit 0,19% du passif objet du plan. 2.

a adressés à [la salariée] qu'à la date du 12 février 2014, il n'avait été rendu destinataire que des attestations du mois de décembre 2013 et qu'à celle du 18 février 2014, il n'avait toujours pas reçu

Créance inférieure à 500 euros : Accord : 109 créanciers représentant 23.406,96 €, soit 2.08% du passif objet du plan. 2.

elle, de sorte qu’il y a lieu de retenir la loi française qui est celle du lieu de réalisation du dommage résultant du non remboursement, puisque par les pressions exercées par ses préposés et par le refus

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société NASHUA FRANCE, dont le siège social est sis à Créteil (Val-de-Marne), ..., représentée par ses représentants

a transmis à l'employeur ses réclamations financières et proposé une transaction, après avoir reproché notamment à l'employeur son ''refus de prendre en compte la désignation (…) comme représentante de

X... n'avait à aucun moment renoncé de manière expresse à la tenue du conseil, sans même rechercher si par son refus de désigner ses représentants, le salarié n'avait pas rendu impossible la réunion du

qu'en s'abstenant de répondre sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que, dans ses conclusions, elle avait en outre prétendu que le refus