Sur ce il résulte de la réponse donnée par la Société à la lettre d'observations que les jetons de présence en cause ont été versés aux résidents étrangers suivants : - en 2012, à M.

française, ce qui, en l'absence de législation étrangère équivalente à la législation française, était de nature à décourager les importations d'essences, et constitutive d'une mesure d'effet équivalent

inspecteurs qui n'ont pour mission, lors d'une visite dans l'officine d'une pharmacie exercée en vertu de l'article L. 1421-2 du code de la santé publique, que de contrôler l'application de la réglementation

X..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Villeneuve poids lourds ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prétendant bénéficiaire d'une mobilisation de créances nées sur l'étranger

du maire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en n'examinant pas le litige sous l'angle du respect ou non des normes de sécurité, indépendamment de la question du permis de construire, qui était étrangère

renonce également à une procédure formelle d'extradition, et n'est remis aux autorités qui le réclament que dans le cadre d'une procédure informelle ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de

renonce également à une procédure formelle d'extradition, et n'est remis aux autorités qui le réclament que dans le cadre d'une procédure informelle ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES est rejeté.

annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers

qu'elle estimait lui être dues ; que la société EPIC a prétendu que la convention de prêt dissimulait en réalité un investissement en fonds propres, impossible à rendre ostensible en raison de la réglementation

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1991, qui a relaxé TCHAO KONG KING du chef d'infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

la fois contre l'association personne morale et contre son représentant légal à l'époque des faits, elle n'est pas pour autant fondée à attraire celui-ci en qualité de personne privée, totalement étrangère

1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ; 5°/ qu'en tout état de cause, dans un contrat de droit interne, la stipulation d'une obligation en monnaie étrangère

30 novembre 1995 (Casarin) la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité, instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation

sur le territoire de chacun des deux pays" ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "L'étranger qui, n'étant

les accidents survenus en France ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'attestation d'assurance délivrée par une compagnie d'assurance étrangère

(ATHOS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 10 AVRIL 1962 QUI LES A CONDAMNES, CHACUN, A 200 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR DEFAUT DE CARTE DE COMMERCANT ETRANGER ET COMPLICITE

cotisations, délit prévu et réprimé par les articles L. 554-4 et L. 652-7 du code de la sécurité sociale, d'autre part, pratiqué sur le territoire de la République, sous le couvert d'entreprises étrangères

L'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son

franchissement des frontières par les personnes et de l'article 2, § 2, a), de la directive 2008/115/CE ; qu'ainsi, les mesures protectrices de cette dernière directive n'étaient pas applicables, l'étranger