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545 709 résultats pour « regles de fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026512041

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

du jugement n° 0800075 du 19 juin 2008 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du Rhône ayant rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité ; 2°) réglant l'affaire au fond

Source officielle

Page 6 sur 27286

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CC

cr

édure suiviec/M. Didier Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01068

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

145 000 euros, d'un fonds de commerce de restauration qu'ils tenaient à La Réunion ; qu'après quelques jours d'exploitation du fonds nouvellement acquis, il est apparu que les résultats réalisés étaient

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008058334

Admin. suprême

20 novembre 2000

20 novembre 2000

droit ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987 le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision juridictionnelle statuant en dernier ressort, peut "régler

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008024093

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030509780

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

Les mesures individuelles et réglementaires prises en application du titre Ier du livre V fixent les règles applicables aux installations classées ayant un impact sur le milieu aquatique, notamment en

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005435

Admin. suprême

14 février 2007

14 février 2007

demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030223866

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

B...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; 4.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006833

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

RÈGLES DE FOND. - PROJET D'OUVERTURE D'UNE GRANDE SURFACE SPÉCIALISÉE EN BRICOLAGE, JARDINAGE ET DÉCORATION DE LA MAISON - PROJET DE NATURE À COMPROMETTRE L'ÉQUILIBRE ENTRE LES DIVERSES FORMES DE COMMERCE

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194433

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27 DÉCEMBRE 1973 MODIFIÉE) - RÈGLES

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6137241acd5801467741252e

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

l'arrêt d'avoir rejeté cette exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1 / que la soumission des services industriels et commerciaux au droit privé emporte l'application non seulement des règles

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007860182

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

que sur des unités foncières de plus de 3 000 m2" ; Considérant que la circonstance que l'une des parcelles constituant l'unité foncière est en partie grevée d'une servitude de passage au profit du fonds

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007973183

Admin. suprême

1 octobre 1997

1 octobre 1997

de l'article L. 146-2 du code de l'urbanisme : " ... les plans d'occupations des sols doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation" ; qu'aux termes du règlement

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952084

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

administratif de Paris ayant annulé l'arrêté du 5 mai 2003 par lequel le maire de Paris lui a délivré un permis de construire autorisant la surélévation de quatre étages d'un immeuble ; 2°) réglant l'affaire au fond

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007879116

Admin. suprême

1 décembre 1995

1 décembre 1995

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article UB 12 du règlement du plan d'occupation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007874671

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

GARDEN BEACH ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 18 juin 1990 du maire de la COMMUNE DE LA BAULE accordant

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008116433

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés par les parties et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font

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CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207801

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

. - RÈGLES DE FOND. - IMPACT D'UN PROJET AU REGARD DES CRITÈRES FIXÉS PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 DÉCEMBRE 1973 ET PAR L'ARTICLE L. 720-3 DU CODE DE COMMERCE - APPRÉCIATION FONDÉE SUR UN DOSSIER

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007767745

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Constructions -

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008030869

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

qu'un tel bâtiment n'a pas les caractéristiques d'un bâtiment scolaire, hospitalier ou sanitaire, ni celles d'un équipement d'infrastructure au sens des dispositions précitées de l'article Uc 14 du règlement

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007809543

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l'annexe III du présent réglement" ; qu'aux termes de cette annexe : "il sera en moyenne prévu pour les logements collectifs : ... 2 places

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