AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026512041
19 octobre 2012
19 octobre 2012
du jugement n° 0800075 du 19 juin 2008 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du Rhône ayant rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité ; 2°) réglant l'affaire au fond
Source officiellePage 6 sur 27286
cr
édure suiviec/M. Didier Z
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01068
16 mai 2018
16 mai 2018
145 000 euros, d'un fonds de commerce de restauration qu'ils tenaient à La Réunion ; qu'après quelques jours d'exploitation du fonds nouvellement acquis, il est apparu que les résultats réalisés étaient
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