X..., qui était président directeur général de la société anonyme Transitique Industries, a été assujetti au titre de l'année 1988 à des impositions supplémentaires dans la catégorie des revenus de capitaux

Mme Philippe X... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1981 à 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

Jean-Pierre X... a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Gagnaire tendant à sa décharge d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

1988 et 1989 ; 2°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 20 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

administratif de Marseille l'avait déchargé ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

du budget, réintégré la somme de 19 555 210 F dans ses bases d'imposition au titre de l'année 1981 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

le tribunal administratif de Rennes le 25 mars 1987, et l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits et intérêts de retard auxquels il avait été assujetti ; 2°) règle

le tribunal administratif de Rennes le 25 mars 1987, et l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits et intérêts de retard auxquels il avait été assujetti ; 2°) règle

le tribunal administratif de Rennes le 25 mars 1987, et l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits et intérêts de retard auxquels il avait été assujetti ; 2°) règle

le tribunal administratif de Rennes le 25 mars 1987, et l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits et intérêts de retard auxquels il avait été assujetti ; 2°) règle

le tribunal administratif de Rennes le 25 mars 1987, et l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits et intérêts de retard auxquels il avait été assujetti ; 2°) règle

le tribunal administratif de Rennes le 25 mars 1987, et l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits et intérêts de retard auxquels il avait été assujetti ; 2°) règle

le tribunal administratif de Rennes le 25 mars 1987, et l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits et intérêts de retard auxquels il avait été assujetti ; 2°) règle

le tribunal administratif de Rennes le 25 mars 1987, et l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits et intérêts de retard auxquels il avait été assujetti ; 2°) règle

le tribunal administratif de Rennes le 25 mars 1987, et l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits et intérêts de retard auxquels il avait été assujetti ; 2°) règle