au titre des frais de réinstallation sera rejetée.

est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois

SUR CE, LA COUR, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 145-14 du Code de Commerce, le bailleur qui refuse le renouvellement du bail doit « payer au locataire évincé une indemnité

fixation du montant de cette indemnité, la bailleresse, par conclusions du 13 septembre 2005, a demandé le paiement d'une indemnité d'occupation ; qu'en appel, elle a sollicité la déchéance du droit du locataire

au taux légal à compter du 6 mai 2014 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.145-14, alinéa 1er, du code de commerce, cette indemnité, due par le bailleur, est égale au préjudice causé au locataire

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Par acte délivré le 10 novembre 2021 la société CPPJ a refusé le renouvellement du bail et a offert au locataire le paiement d'une indemnité d'éviction.

l'article L. 145-14 du code de commerce ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que toutefois, il doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire

Il appartient au bailleur qui soutient que l'éviction n'entraîne pas la disparition du fonds de commerce du locataire de prouver que ce dernier peut se réinstaller sans avoir à acheter ou à créer un nouveau

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

ALLEGUEE, LAQUELLE N'EST PAS DEMONTREE ", ET QUE " LA PREUVE DE LA REINSTALLATION INCOMBE A CELUI QUI L'INVOQUE " ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX BAILLEURS D'ETABLIR QUE LE LOCATAIRE

S.] et de celui demandé par la bailleresse en cherchant un nouveau locataire que la valeur locative annuelle n’est pas de 19   000   FRF mais au moins de 40   000   FRF et plus proche

L’acte se référait à une demande de renouvellement signifiée par la locataire le 11 janvier 2022 à effet du 15 janvier 2022.

Sur les frais de remploi ou de transaction : Les frais de remploi ou de transaction sont ceux que doit supporter le locataire évincé pour se réinstaller, notamment les droits de mutation et honoraires

, en considérant que le préjudice ne peut être indemnisé deux fois et au motif que le locataire n’apporte pas la preuve d’un projet de réinstallation ; Subsidiairement, sur les indemnités accessoires

Toutefois, il doit, sauf exceptions prévues aux articles L145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

Le bailleur n'apporte pas la preuve qui lui incombe de ce que la locataire n'a pas l'intention de se réinstaller.

La société locataire ne conteste que les montants de l'indemnité allouée au titre du trouble commercial et l'indemnité allouée au titre des frais de réinstallation alors que la SCI DU [Adresse 1] conteste

La valeur du droit au bail correspond à la différence entre le loyer que le locataire aurait réglé si son bail avait été renouvelé et la valeur locative de marché, laquelle s'analyse comme la contrepartie

Par exploit en date du 23 Octobre 2014, la locataire a sollicité le renouvellement de son bail.