AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le percepteur de Saint-Pierre d'Oléron, agissant

principe de l'autorité de la chose jugée, déclaré les consorts X... irrecevables à soutenir à nouveau le moyen ; que la SCI et la SARL ont interjeté appel de ce second jugement ; Attendu que pour rejeter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, réunis : Vu l'article 1351 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1165 du code civil, ensemble l'article

Par ordonnance d'incident du 14 mai 2024, le juge de la mise en état de ce tribunal a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par M.

francs, au préjudice des époux X... ; que ces derniers ont alors assigné la banque, en invoquant sa responsabilité contractuelle, afin d'obtenir le remboursement de la même somme ; Attendu que, pour rejeter

en réparation du préjudice subi et à rétablir l'intégralité des supports tels qu'ils existaient dans leur dénomination et leur composition lors de la souscription du contrat ; Attendu que pour rejeter

en réparation du préjudice subi et à rétablir l'intégralité des supports tels qu'ils existaient dans leur dénomination et leur composition lors de la souscription du contrat ; Attendu que pour rejeter

fondé son refus de garantie et de l'entendre condamner à lui payer une certaine somme ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M.

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par M.

postérieurement à l'exercice du droit de préemption lui étaient inopposables ; que les consorts X... ont soulevé l'irrecevabilité de la demande, faute de mise en cause des acquéreurs ; Attendu que, pour rejeter

demande de la société FIB France ; que celle-ci a fait appel du jugement ; que la société Senim, qui vient aux droits de la société FIB France, est intervenue à l'instance ; que l'ADAPEI a relevé appel

Par une ordonnance du 14 décembre 2021, le juge de la mise en état d'un tribunal judiciaire a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription. M. [H], Mme [S] et la Matmut ont relevé appel.

dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et à rétablir l'intégralité des supports tels qu'ils existaient dans leur dénomination et leur composition lors de la souscription du contrat ; Attendu que pour rejeter

Statuant après le dépôt du rapport d'expertise, le tribunal, après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de sa saisine, a fixé la rémunération du créancier.

de non-recevoir tirée de la prescription, ne rapporte pas la preuve contraire ; qu'il en résulte que cette fin de non-recevoir ne peut être valablement opposée aux demandes de la Sci La Molière ; qu'au

18 août 2017, à requérir la citation de la société A3I devant le tribunal de police ; que la citation a été délivrée le 27 octobre 2017, en vue de l'audience du 16 novembre 2017 ; Attendu que, pour rejeter

Calberson au paiement des intérêts qui leur avaient été réclamés ; que la cour d'appel a confirmé le jugement, conformément aux conclusions soutenues par la banque devant elle ; Attendu que pour rejeter

Déchéance Mme MARTINEL, président Arrêt n° 704 F-D Pourvois n° K 22-23.258 M 22-23.259 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... aux lieu et place de son père, propriétaire de la chambre de service, et, subsidiairement, sollicité le rejet de sa demande de réévaluation de leur loyer ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir