convention nationale des médecins, qui avait été approuvée par arrêté du 27 mars 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'article 16 de la loi du 4 janvier 1993 relative

à l'obligation d'information précontractuelle applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 221- 1 du code

Vu : le code général de la fonction publique ; le code des relations entre le public et l’administration ; le décret 2022-738 du 28 avril 2022 ; le code de justice administrative.

précises de sa mission, alors que ni les conclusions, ni le corps même du rapport ne précisent s'il y a relation de cause à effet entre l'activité professionnelle et le décès, la cour d'appel a dénaturé

entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l&apos

la loi ; Sur les trois moyens réunis : Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile, L. 411-11 du Code du travail, 4 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels

En application de ce texte, les dispositions relatives aux contrats hors établissement prévues par le code de la consommation, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues

, s'agissant des relations entre la profession qu'il représente et les organismes sociaux ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Sur la demande

, s'agissant des relations entre la profession qu'il représente et les organismes sociaux ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Sur la demande

, s'agissant des relations entre la profession qu'il représente et les organismes sociaux ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Sur la demande

, s'agissant des relations entre la profession qu'il représente et les organismes sociaux ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Sur la demande

, s'agissant des relations entre la profession qu'il représente et les organismes sociaux ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Sur la demande

En application de ce texte, les dispositions relatives aux contrats hors établissement prévues par le code de la consommation, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues

Z... ; " 1o alors que la violation du secret professionnel suppose la révélation d'un fait recueilli à l'occasion de l'exercice de la profession ; qu'en l'espèce, Mme Y... s'est bornée, à la demande

un de ses importants clients du dépôt d'une plainte pour vol à l'encontre d'une de ses employées, de sorte que le maintien de celle-ci dans l'entreprise risquait de mettre en péril la poursuite des relations

un usage indiscutable dans les relations entre les deux professions concernées ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que la garantie consentie par la société à la Sodero sous la forme d'une délégation

P..., ce qui est dépourvu d'emport quant aux relations ayant pu exister par ailleurs entre Mme L... et M.

contrat de travail pour accident de travail, l'employeur lui reprochant d'avoir effectué des retraits d'argent pour le compte d'une cliente, Mme Y..., âgée de 93 ans, pour un montant de 85 828 euros entre