DOMMAGE EN SERVICE" CETTE CONDITION DE LA SUBSTITUTION DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A CELLE DE SON AGENT, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS PU REJETER L'ACTION SUBROGATOIRE DE L'ETAT EN REMBOURSEMENT

des prestations servies à M.

ET A L'ASSUREUR DE CELUI-CI, GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS

MALADIE DES ALPES-MARITIMES A , SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ASSIGNE GUIS ET SON ASSUREUR , LA COMPAGNIE LA TURIN, REPRESENTEE PAR LA COMPAGNIE LE CONTINENT , EN REMBOURSEMENT

AVAIT PERSONNELLEMENT SUBI DU FAIT DU DECES DE SON EPOUSE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR SONT INTERVENUS A L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT

LEDIT DELOGE ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE AUX FINS DE REMBOURSEMENT

Y... pour obtenir le remboursement de prestations qu'elle avait servies à M. Z..., victime de coups et blessures dont M.

de l'action en garantie dont le délai ne court que du jour où la victime a exercé la nouvelle action à l'encontre de l'assuré ; que la cour d'appel a relevé que la demande de la CPAM de Lyon en remboursement

QUE MAHAUT A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, GAUCHER, LEQUEL A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ET QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EST INTERVENU A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT

DES PRESTATIONS JUSQU'A UNE DATE DETERMINEE, D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LES DEMANDES EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS POSTERIEURES A CELLE-CI, ALORS QUE, LA REPARATION NE DEVANT JAMAIS DEPASSER LA MESURE

COMPLEMENTAIRE, ET QU'AINSI LE MONTANT DES SOMMES MISES A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE EUT EXCEDE LE PREJUDICE GLOBAL TEL QU'IL AVAIT ETE FIXE, ALORS QUE, LA CAISSE NE POUVAIT ETRE ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT

report de l'affaire et que d'ailleurs, le rapport d'expertise lui ayant été notifié le 7 janvier 1985, la caisse était en mesure de présenter à l'audience du 31 mai 1985 des conclusions tendant au remboursement

TANDIS QU'IL REPARAIT SON VEHICULE AVEC L'AIDE DE SON COPREPOSE LEMOYNE ; QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT NOTAMMENT SUR UNE DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DUNKERQUE TENDANT AU REMBOURSEMENT

à voile que manoeuvrait son mari, la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Avranches, 18 février 1987) de l'avoir déboutée de ses demandes en remboursement

N'AYANT PAS A CETTE DATE ACQUITTE L'INTEGRALITE DE SES COTISATIONS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE L. 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT

DE SON PREJUDICE ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS SONT INTERVENUES A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT

D'AVION, ONT ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS, REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, LA PREMIERE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU DECES DE SON EPOUX ET DE SON FILS, LA SECONDE EN REMBOURSEMENT

B et d'un autre pourvoi présenté par la CPAM du Val d'Oise, a annulé cet arrêt en tant qu'il statue, d'une part, sur les demandes de la CPAM du Val d'Oise tendant au remboursement des prestations servies