Codes de loi français

Article L160-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol d'un contrat ou police d'assurance sur la vie, ou d'un bon ou contrat de capitalisation ou d'épargne, lorsque le titre est à ordre ou au porteur, doit en faire la déclaration à l'entreprise

Article L111-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Les dispositions de l'article 226-13 du code pénal ne sont pas applicables à la communication, par le gestionnaire du réseau public de transport, des informations nécessaires au bon accomplissement des missions des services gestionnaires de réseaux publics

Article L446-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 87

Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été faite en application des articles L. 446-4 et L. 446-5 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que

Article 5

est inférieur au prix d'achat.

Article R343-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 62

A l'exception des valeurs inscrites conformément à l'article R. 343-9, les placements sont inscrits au bilan sur la base du prix d'achat ou de revient, hors intérêts courus le cas échéant.

Article R446-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84

Le contrat d'achat prévu à l'article L. 446-26 est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu. Cette demande est formée dans les six mois qui suivent la désignation des candidats retenus.

Article 1

Les caisses d'épargne ordinaires sont autorisées, dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessous à placer dans le public des bons à ordre ou au porteur.

Article 233-2

L'offre publique d'achat simplifiée est réalisée par achats dans les conditions et selon les modalités fixées lors de l'ouverture de l'offre.

Article 19

Les installations pour lesquelles une demande complète de contrat d'achat sur la base de l'arrêté du 1er mars 2007 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers

Article Annexe IV

Prix global d'achat : prix global réellement payé au fournisseur.

Article Annexe IV

Prix global d'achat : prix global réellement payé au fournisseur.

Article L223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 99

Les bons de caisse sont inscrits au nom de leur propriétaire dans un registre tenu par l'émetteur.

Article L223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 12

Seuls peuvent émettre des bons de caisse : 1° Les établissements de crédit ; 2° Les personnes physiques et sociétés qui exercent en qualité de commerçant et ont établi le bilan de leur premier exercice commercial.

Article R118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 32 > 04

obligées et le cabinet du général sont pourvus d'un ameublement sur les fonds de l'Etat, il doit être dressé un inventaire de tous les meubles nouvellement acquis ou existant déjà qui sont affectés aux appartements de réception, avec l'indication du prix d'achat

Article 58

Il vérifie périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne alimentation en combustible des appareils de combustion.

Article ANNEXE

Contrôler le bon fonctionnement des appareils électrodomestiques et multimédia grand public après la remise en état.

Article 13

Section 7 - Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites , Art. L. 137-13, Sct.

Article 1

prémélanges destinés à leur fabrication ainsi que des produits d'allaitement, à l'exclusion des aliments pour animaux de compagnie, peuvent être majorés ou doivent être diminués, par chaque entreprise, de l'incidence en valeur absolue des variations du coût d'achat

Article 2

Le comité ministériel des achats définit, au nom du ministre, la politique d'achat du ministère des affaires étrangères.

Article R3421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 80

L'Economat des armées est une centrale d'achat au sens de l'article 9 du code des marchés publics.