Jacques X..., demeurant à Madaillan (Lot-et-Garonne), château de Madaillan, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1992 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de M.

566 du nouveau code de procédure civile ; 5 / que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire juger les questions nées de la survenance d'un fait ; qu'il résulte

A titre subsidiaire, elle invoque le caractère infondé de la remise en question de la signature électronique et rappelle que la signature électronique est parfaitement admise en tant que preuve selon les

Le 4 avril 2019, il a reçu notification de ce mandat par le procureur général près la cour d'appel de Versailles et n'a pas consenti à sa remise.

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 27 octobre 2000, qui a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance les renvoyant devant le tribunal correctionnel

industries, contre l'arrêt rendu le 4 février 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant au directeur général des douanes et droits indirects et au chef de la direction

Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 14 juin 2001, qui a condamné le premier, pour recel de faux, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 100 000 francs

des documents et informations qu'il énumère entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu au premier alinéa jusqu'au 30e jour suivant la date de remise des documents, n'est pas

Le 4 avril 2019, il a reçu notification de ce mandat par le procureur général près la cour d'appel de Versailles et n'a pas consenti à sa remise.

à Jean-Michel A..., lequel a dû lui donner des informations qui ont dû lui paraître suffisantes pour qu'il les confie, sans se poser plus de questions, à M.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2004, qui, pour séquestration, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

d'appel, qui a examiné le bien-fondé d'une fin de non-recevoir pour statuer sur l'exception de procédure qui lui était soumise, a, excédant ses pouvoirs, violé le texte susvisé.

X... contestait ce motif dans ses conclusions d'appel en faisant valoir que le client en question était "un ami intime de M.

Le procureur de la République a interjeté appel de la décision et sollicité l'effet suspensif, lequel a été accordé par ordonnance en date du 11 avril 2026.

X..., ait concouru à la réalisation du dommage qui, sans elle, ne se serait pas produit, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'un avis à tiers détenteur ne peut porter que sur

[Z] [W] et la SCI du Pachois ont interjeté appel de cette décision et, aux termes de leurs conclusions remises le 27 mai 2025, demandent à la cour de : - réformer l'ordonnance entreprise ; - surseoir

[A] [P] et la SCI de La Rue de la gare ont interjeté appel de cette décision et, aux termes de leurs conclusions remises le 27 mai 2025, demandent à la cour de : - réformer l'ordonnance entreprise ;

Claudette, épouse Y..., contre l'arrêt de la Cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 22 octobre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre elle du chef d'abus de confiance, après relaxe