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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01956
23 septembre 2009
23 septembre 2009
Y... en remplacement d'un des délégués désignés le 21 décembre 2007 ; que le tribunal d'instance a déclaré les demandes visant à l'annulation des désignations syndicales des 27 décembre 2007 et 15 janvier
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fb14
23 janvier 1980
23 janvier 1980
DELEGUE DU PERSONNEL PUIS DELEGUE SYNDICAL ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, TORQUEO A ETE LICENCIE PAR L'EMPLOYEUR AVEC UNE AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 25 AOUT 1976 ; QUE CELLE-CI A ETE
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008219540
6 janvier 2006
6 janvier 2006
DX, DY, DZ et DA en remplacement de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00801
16 avril 2008
16 avril 2008
désignation a été rejetée par jugement du 27 juin 2006 devenu définitif ; qu'après avoir fait l'objet d'un licenciement, le salarié a été réintégré dans l'entreprise et de nouveau désigné comme délégué
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555ea
20 février 1974
20 février 1974
ATTENDU QUE BARBIER, QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME FORD FRANCE DEPUIS 1955, AVAIT ETE AFFECTE A L'ETABLISSEMENT DE PIECES DETACHEES DE GENNEVILLIERS; QU'IL AVAIT ETE DESIGNE COMME DELEGUE
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e617
20 octobre 1976
20 octobre 1976
N'ETAIT PAS SAISIE DU POINT DE SAVOIR SI LE COMITE POUVAIT VALABLEMENT SIEGER BIEN QUE TROIS POSTES SUR SIX FUSSENT DEMUNIS DE TITULAIRES, ENSUITE QUE SA COMPOSITION AVAIT ETE REGULIERE, LE NON-REMPLACEMENT
Source officiellesoc
613723a9cd5801467740c9cf
31 janvier 2001
31 janvier 2001
du Code du travail et 5-5-1 de la Consigne générale PS8AO n° 1 ; 2 ) que la cour d'appel, qui a refusé de comparer la situation d'un salarié investi de mandats syndicaux avec le collègue l'ayant remplacé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10772
28 septembre 2022
28 septembre 2022
[S] en qualité de délégué syndical en date du 5 mars 2021.
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c5080e
5 mai 1983
5 mai 1983
HYDRAULICS TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE REFUS PAR M C..., DELEGUE DU PERSONNEL SUPPLEANT, DE REMPLACER M DANIEL B..., DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE DEMISSIONNAIRE, CONSTITUAIT UNE DEMISSION ; QU'EN
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e8df
8 décembre 1970
8 décembre 1970
, PRESIDENT DE LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, EMPECHE ; ALORS QUE, EN L'ABSENCE DU CONSEILLER DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE, SON REMPLACEMENT N'ETAIT POSSIBLE QUE PAR ORDONNANCE DU PREMIER
Source officiellesoc
61372307cd5801467740486c
18 février 1998
18 février 1998
des absences de délégués syndicaux, a proposé aux organisations syndicales d'augmenter le nombre d'heures de délégation en le portant jusqu'au temps complet, le délégué se trouvant alors en détachement
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd866af
11 décembre 2002
11 décembre 2002
Il a subsidiairement sollicité le remplacement de la déléguée de l'Association A. assurant la gestion de son dossier, en soulignant qu'il existait de mauvaises relations entre eux et que, de surcroît,
Source officiellecr
6079a8c19ba5988459c4ed2f
3 mars 1999
3 mars 1999
président et de 2 assesseurs, Mme Galix et Mme Houppe, épouse Cousin, cette dernière désignée pour exercer les fonctions d'assesseur par ordonnance du président de la cour d'assises du 2 février 1998 en remplacement
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4efd9
24 juin 1998
24 juin 1998
en cas de besoin), ne sont pas applicables lorsqu'il y a lieu de pourvoir au remplacement du juge d'instruction délégué par la cour d'appel, notamment, en raison de sa nomination à un autre poste ; que
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213550
5 octobre 2005
5 octobre 2005
Joël Legrain en qualité de délégué suppléant au sein du syndicat intercommunal du schéma de cohérence territoriale, en remplacement de M.
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c7b3
17 décembre 1996
17 décembre 1996
A... pour l'établissement Ile-de-France) ; que, cependant, le deuxième délégué syndical de l'établissement RATP n'a pas été nommé par FO puisque Youcef Y... demeurait en fonctions ; qu'il est soutenu par
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2301858_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D P a été remplacé par M. L V comme délégué titulaire, ainsi que la commune de Mont-Saint-Martin en a informé le préfet de Meurthe-et-Moselle le 23 mai 2023. 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01383
30 juin 2010
30 juin 2010
ne verse par ailleurs au dossier aucune pièce de nature à établir les tâches parallèles qu'elle prétend avoir dû assumer telles par exemple de ménage ou de remplacement de la déléguée du personnel en l'absence
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211949
5 octobre 2005
5 octobre 2005
Z... comme délégué de la commune au sein de la communauté de communes du Val-Drouette, l'autre désignant au poste devenu vacant M. Joël Y... ; 2°) de rejeter les demandes de M.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2301852_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent. " et aux termes de l'article R. 148 du même code : " En cas d'annulation de l'élection d'un délégué, il est pourvu à son remplacement
Source officiellePage 6 sur 2110