; 4 ) que l'action en nullité et éventuellement en résiliation du bail fondée sur une sous-location prohibée peut être invoquée même si le bailleur avait auparavant renoncé à l'invoquer ; que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société immobilière de Kourou (Simko) a fait construire en 1985 un ensemble immobilier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Jean-Jacques X... comme seule caution n'était pas de nature à empêcher la banque de se prévaloir de la renonciation invoquée, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bordelaise de revêtement et céramique (SBRC), dont le siège

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X... a engagé un référé expertise, cela manifestait sa volonté de contester l'opération et il ne peut en être déduit une renonciation à invoquer l'irrégularité du contrat », sans rechercher, comme elle

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Aux termes du second, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en

a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pendant le délai de 30 jours calendaires

dénaturé ladite police, qui comprenait l'avenant susvisé soumis au débat, et a violé l'article 1134 du Code civil ; 28) qu'en reconnaissant, dans sa lettre du 30 août 1985, le bien-fondé de la réclamation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X... ne détenait pas les dossiers afférents à ces sociétés ; que faute de l'avoir fait, tout en écartant à tort l'existence de la violence invoquée par la société Alma intervention, la cour d'appel a privé

, qui lui a été remis par le courtier, indique en tête qu'il s'agit d'un « actif structuré sur un portefeuille de 20 actions internationales protégé en capital à hauteur de 45% à l'échéance de 10 ans et

incomplet du paiement n'ait pas alors été invoqué par la venderesse ou son notaire, ne pouvait pas constituer la renonciation non équivoque exigée. 13.

devant l'expert, ce dont elle a déduit que la société Dumez les avait abandonnés, la cour d'appel n'a pas caractérisé la renonciation de la société à invoquer ces griefs, privant ainsi sa décision de

statué par des motifs impropres à caractériser une renonciation claire et non équivoque à se prévaloir de ce droit, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 417-3 du code rural et de

X... qui a invoqué la nullité du commandement ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

dénié toute valeur de renonciation à un droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a pu retenir que l'objection tirée d'une compensation intervenue dix ans auparavant n'emportait pas par elle-même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.