, ne s'étant jamais vu délivrer une copie de la procédure ; que le mandat de dépôt de l'exposant n'expirait que le 9 janvier suivant, soit quatre jours, dont deux jours ouvrables, plus tard ; que le juge

Il explique qu'il résulte, selon lui, de la lettre et de l'économie du protocole, que la renonciation aux intérêts, ne peut, être interprétée comme autorisant le créancier, en cas de défaut tardif, à faire

pour cause le prétendu non-respect par l'employeur des dispositions de la transaction établie après le licenciement ; que cette première demande a été jugée irrecevable en raison de sa présentation tardive

peut être jugé contradictoirement qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue valable par la juridiction de jugement qui doit le préciser dans sa décision ; qu'en se bornant à estimer extrêmement tardive

international suivant contrat à durée indéterminée du 19 juillet 1998 comportant une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié par lettre du 28 mars 2003 ; que le 7 avril suivant, l'employeur a renoncé

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que la renonciation par l'employeur à l'exécution par le salarié démissionnaire du préavis doit résulter

X... a seulement reconnu que son recours fondé sur les dispositions de l'article 595-3 était prématuré, en l'absence de décision judiciaire sur la question des fausses pièces, mais certainement pas tardif

L'employeur doit faire parvenir sa renonciation à l'obligation de non-concurrence dans le délai contractuellement prévu, faute de quoi cette renonciation est inopérante.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 31 octobre 1995) d'avoir écarté des débats ses conclusions et pièces comme ayant été signifiées tardivement, en accueillant les conclusions adverses signifiées

C..., l'explication tardive (relation amoureuse avec la mère de ce dernier) fournie en cours d'audience étant dépourvue de toute cohérence et en tout cas insusceptible de toute vérification, - déclarations

précisant la possibilité pour la société de délier la salariée de son obligation de non-concurrence, à la condition de l'en informer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard

[S] fait grief à l'arrêt de dire que l'assureur n'a commis aucun manquement à son obligation d'information précontractuelle et qu'il a exercé tardivement son droit de renonciation au contrat Valoptis,

la violation des articles 385, 386 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme tardivement

n'a pas un caractère d'ordre public et peut faire l'objet d'une renonciation de la part du débiteur ; qu'en l'espèce, le jugement infirmé avait relevé que la Safir et Mme Y... avaient participé aux opérations

l'Etat de New-York a ordonné l'exequatur de ces décisions ; que Mme X... a alors formé un recours en révision en invoquant la fraude de son conjoint qui aurait dissimulé au juge français qu'il avait renoncé

Je vous serai infiniment reconnaissant de me remettre en liberté. Le ministère public, régulièrement avisé, n'a pas comparu et n'a pas fait valoir d'observations.

délai de 10 jours à compter de cette notification conforme à l'article 560 du Code de procédure pénale valant signification, de formuler une opposition, même s'il y avait, lors de son interpellation, renoncé

qu'à défaut de l'avoir précisé lors de la dénonciation du contrat le délai de trois semaines imposé à l'employeur pour se libérer ne court pas ; que, dès lors, pour décider que la société GMC avait tardivement