préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié ", l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

X... et la société Foncière Beaubourg ont interjeté appels principal et incident ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Elyco et M.

demande, par la voie de l'appel incident, l'annulation de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions présentées contre l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi

A l’audience du 14 janvier 2026, le juge des référés a mis dans les débats que l’affaire n’avait pas fait l’objet d’un renvoi au fond en l’état et a renvoyé l’affaire pour que les parties prennent des

société ENTORIA ; RECEVOIR la [W] – [K] [Y] SA en son intervention volontaire ; A titre principal, RECEVOIR la [W] – [K] [Y] SA en ses demandes, fins et conclusions et l'y déclarée bien fondée ; FIXER

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 mai 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement, dont

formé, après expiration du délai pour agir à titre principal, postérieurement au désistement partiel du demandeur au pourvoi principal, en ce qu'il était dirigé à l'encontre de ce codéfendeur. 6.

) d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 25 mai 2023 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant l'Albanie comme pays de renvoi

l'encontre de M. et Mme X... par la Caisse de développement de la Corse, dans lesquelles la Société générale a été subrogée, les débiteurs saisis ont, alors que l'audience d'adjudication avait été renvoyée

28 juillet 2022, par lequel la préfète des Landes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

septembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai ou, à titre subsidiaire, les décisions portant obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi

; La cour viole les textes cités au moyen ; "alors que d'autre part et en toute hypothèse, la circonstance aggravante doit nécessairement se référer à la question portant sur le fait principal qui

Dany alias X...Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 9 mai 1990 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du VAUCLUSE sous l'accusation

Georges, , contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, du 25 juin 1997, qui a ordonné leur renvoi devant le tribunal correctionnel de BONNEVILLE des chefs d'ingérence et

novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 août 2005), rendu sur renvoi après cassation (

G... la peine proportionnée à ses manquements d'un an de suspension entièrement assortie du sursis, sans qu'il y ait lieu d'ordonner la révocation d'un précédent sursis de six.