X... a contesté cette décision et demandé réparation du dommage en résultant pour lui ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que la CMR avait commis une faute dont elle devait réparation

Violation de l'art. 6-1;Non-violation de P1-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens - demande rejetée

indemnisation des défauts d'exécution, et a appelé en garantie la compagnie Préservatrice Foncière, assureur de sa responsabilité; Attendu que pour écarter la garantie de cet assureur au titre de la réparation

(les Consorts Y...) des dommages-intérêts en réparation des dommages causés par les agissements de leur auteur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande sur le fondement

[Y] a assigné Mme [X] devant un juge de l‘exécution du tribunal de grande instance de Paris en réparation des dommages, paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive et mainlevée de l'ensemble

d'un fonds voisin, situé en contre bas; qu'invoquant des désordres causés à leur propriété ayant pour origine des travaux de terrassement sur le fonds de Mme Y..., les époux X... ont sollicité la réparation

Z..., en son nom personnel, pour lui demander réparation des dommages qu'il leur aurait causés dans ses fonctions de liquidateur d'une société dont ils avaient cautionné certains engagements ; qu'ils ont

Z... a assigné les époux Y... en réparation des dommages qui lui avaient été causés ; qu'un arrêt réputé contradictoire, rendu après que M. et Mme Y... eurent été assignés et réassignés sans avoir constitué

personnel ; que la SCI a assigné la SNCF, locataire de la partie dans laquelle est survenue l'explosion, en indemnisation de son préjudice ; que la SNCF a formé une demande reconventionnelle en réparation

qu'au motif que ce lait était contaminé par des salmonelles d'un certain type, la société Mars et son assureur, la société de droit américain compagnie Continental insurance SDA (SDA), ont assigné en réparation

B..., le syndicat des copropriétaires a assigné en réparation des dommages les constructeurs et les assureurs ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait

les Mutuelles du Mans assurances et cinq autres assureurs facultés (les assureurs) ont indemnisé le destinataire du préjudice et se déclarant subrogés dans ses droits, ont assigné la société CGM en réparation

X... a assigné la caisse en réparation du dommage que lui aurait causé la mesure qu'elle avait prise à son encontre ; Attendu que pour juger que la caisse avait commis une faute génératrice d'un dommage

bail par les époux Z... à la société Isec, au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, cette société et son assureur, la société Assurances Mutuelles de Seine et Marne (AMSM), ont assigné, en réparation

propriétaires du lot situé à l'étage inférieur du même immeuble, ont assigné la SCI, la compagnie d'assurance GAN, son assureur, le syndicat des copropriétaires, et Mme A... qui leur avait vendu leur lot en réparation

fermentation de la marchandise, entraînant la désignation d'un expert judiciaire ; que la société de Transports Leroy, ayant indemnisé la société Besnier, a assigné la société des transports Cardin en réparation

X... a assigné la SCI en réparation des dommages ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'en tant que venderesse, la SCI était responsable du vice caché qui pouvait affecter