professionnel hors du commun, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;

intégrale et violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 5°/ ALORS QUE selon le principe de réparation intégrale, tout le préjudice subi par la victime doit être réparé

loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, ensemble le principe de la réparation

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.

° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et le principe de la réparation

intégrale sans perte ni profit pour la victime ; 2°/ qu' en application du principe de réparation intégrale du préjudice, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi

[V] et réparé au titre de l'aide humaine, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu que la cour d'appel, après

intégrale ; Alors que, d'autre part, le principe de la réparation intégrale suppose que la victime ne retire ni perte ni profit de l'indemnisation qui lui est allouée ; que dans ses conclusions, Monsieur

T... en revalorisation de son salaire ne saurait aboutir dès lors que le panel fourni ne correspond pas aux critères de l'accord d'entreprise de 2008 ; ALORS, 1°), QUE la réparation intégrale d'un dommage

d'un taux d'inflation hypothétique, la cour d'appel a indemnisé un préjudice simplement éventuel et a ainsi violé l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale

, a violé l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour 7.

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal et 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance du principe de la réparation

» Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 10.

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le dommage provoqué par l'inexécution injustifiée d'une obligation contractuelle doit être réparé à hauteur de la perte subie

intégrale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147 du même code), de l'article L. 1243-4 du code du travail et du principe de réparation intégrale

X... du fait de l'exposition à l'amiante ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice

intégrale du préjudice ; 4°/ que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ;

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du code civil et 2 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation

nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 2 et 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation

compensée par la somme allouée au titre de l'assistance par une tierce personne, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2