AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00305
13 mars 2024
13 mars 2024
de ce repos compensateur, a violé les articles L. 3121-30 du code du travail et 6.3 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie.
Source officiellePage 6 sur 3603
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00060
15 janvier 2020
15 janvier 2020
E... de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et repos compensateurs et infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société [...] à verser à M.
Source officielle