DEMANDEURS Monsieur [K] [Z], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Benjamin AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [P] [Z], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Benjamin AYOUN,

X... mandataire ad hoc chargé de représenter le débiteur. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions déposées le 9 novembre 2007 M.

sera donc rejetée et il sera fait droit à la demande de partage de l'indivision et de licitation (jugement entrepris p. 3 al. 8 à 13, p. 4 al. 1, 2, 3) ; 1°) ALORS QUE le liquidateur judiciaire représente

; Attendu qu'elles font aussi valoir, d'une part, que Me [F] était dépourvu d'intérêt à former contredit et à soutenir les moyens qu'il invoque à l'appui de son recours dès lors qu'il ne peut représenter

Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : E. FOULON Conseillers : J. BOYER D. CHARRAS Greffier lors des débats: A.

cet avis à tiers détenteur et d'avoir condamné personnellement le liquidateur à payer au receveur la somme de 60 218 francs, alors, selon le moyen : 1 / que le liquidateur, chargé légalement de représenter

société Cotracoop domiciliée chez son liquidateur, d'autre part à son ancien siège social, qu'en l'absence de siège social du fait de la liquidation de la société, et compte tenu de l'absence de représentation

constaté ; qu'en outre, il résulte des dispositions de l'article L. 622-20 du code de commerce que la Selarl Z... et associés, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Les usines Laprade, représente

juge prud'homal le refus opposé par l'AGS au règlement en totalité ou partie des sommes inscrites sur les relevés de créances salariales, ils doivent avoir mis en cause le mandataire judiciaire, le débiteur

C..., alors que le syndic qui représente le débiteur en liquidation des biens, est tenu, à l'égard des personnes avec lesquelles il contracte, de donner aux actes qu'il conclut leur pleine efficacité ;

: Mme Noëlle KLEIN MINISTERE PUBLIC représenté lors des débats par Madame Carola ARRIGHI de CASANOVA, avocat général entendu en ses observations ARRET : - contradictoire - rendu publiquement par

Il demande à la cour, vu l'indivisibilité du litige à l'égard du débiteur et du créancier visés par la réclamation, vu l'absence de qualité du liquidateur judiciaire à représenter le débiteur et le créancier

Il en résulte qu'à partir de cette date la SCP [P], représentée par Mme [P], était dessaisie de sa mission et n'avait plus la capacité juridique de représenter la débitrice en justice.

d'effectuer un audit sur l'exploitation, la gestion et la comptabilité de l'hôtel exploité par la Sarl Image Inn, puis par requête du 3 octobre 2022, la modification de sa mission pour une mission de représentation

Il demande à la cour, vu l'indivisibilité du litige à l'égard du débiteur et du créancier visés par la réclamation, vu l'absence de qualité du liquidateur judiciaire à représenter le débiteur et le créancier

Les formalités de l'article R. 621-8 du code de commerce étant accomplies, il est mis fin à la mission des organes de la procédure collective qui n'ont plus qualité pour représenter le débiteur.

le grief de défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 15 jours est établi ; que pour contester le grief de défaut de comptabilité régulière, Monsieur X... produit aux débats

dérivé, la hauteur de chute, la côte légale, etc. / Dans la formule ci-dessus, Qmax représente le débit maximal dérivé dans les anciennes installations, déterminé à partir des caractéristiques de la section

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 30 janvier et 30 décembre 2020 et le 25 novembre 2022, la commune de Brebotte, représentée par Me Dridi, demande