Z... est propriétaire, en vertu d'un bail consenti en application des dispositions de la loi du 22 juin 1982, les époux D... pour s'opposer à l'action en reprise exercée par le propriétaire au profit de

D'HABITATION, APPARTENANT A Y..., ET ORDONNE LEUR EXPULSION DU PREMIER ETAGE, QUE LE BAILLEUR REPREND POUR L'HABITER LUI-MEME ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION AU DROIT DE REPRISE

est due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Saint-Julien-l'Ars, d'une parcelle leur appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) que la juridiction doit tenir compte des accords réalisés

N'ETAIT NI PROPRIETAIRE NI LOCATAIRE D'AUCUNE TERRE, QUE SON EXPLOITATION SERAIT CONSTITUEE PAR LA SEULE PARCELLE REPRISE DONT LA SURFACE EST INFERIEURE A LA SUPERFICIE MINIMUM FIXEE PAR ARRETE PREFECTORAL

.; QU'AU COURS DE L'EXPERTISE ORDONNEE POUR EVALUER LE NOUVEAU LOYER, LES PROPRIETAIRES ONT, LE 26 MARS 1955, RETRACTE LEUR ACCEPTATION ET DECLARE VOULOIR REPRENDRE LA JOUISSANCE DU LOCAL ; QU'EN

ET EVINCES PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DES PROPRIETAIRES AU PROFIT D'ANDRE Y...

, le préfet de l'Eure, après avoir fait référence à l'ordre des priorités défini par le schéma directeur départemental des structures agricoles, s'est fondé sur un unique motif tiré de ce que cette reprise

PRIVATIVE DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR Y..., DONT ELLE POURSUIVAIT LA REPRISE, N'ETAIT QUE CO-PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT RELOUE POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION AVEC SON PERE ET SA SOEUR ; MAIS ATTENDU

ONT RECU CONGE LE 13 AVRIL 1965 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE PAR Y..., PROPRIETAIRE, LUI-MEME EXPLOITANT DE LA FERME DE L'AVENIR, SISE MEME TERROIR

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE REPRISE QUE LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES DE LA CHAMBRE QU'ELLE OCCUPE, ONT FORMEE CONTRE ELLE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 19

FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FORMEE PAR Z..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE, A LE 6 NOVEMBRE 1957, DONNE CONGE POUR LE 11 NOVEMBRE 1958 A SON LOCATAIRE Y... ; QU'IL ETAIT PRECISE DANS LE CONGE QUE X...

RESULTANT DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRENEUR QUI EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL PEUT LUI ETRE ACCORDEE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PEUT S'OPPOSER A LA REPRISE

Y... n'est pas fondée à soutenir que la reprise des locaux par leur propriétaire, même en l'absence d'une mise en demeure et d'une décision de justice constatant la résiliation du bail ainsi qu'il est

ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRENEUR QUI EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL PEUT LUI ETRE ACCORDEE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, PEUT S'OPPOSER A LA REPRISE

Le 20 mai 2016, le nu-propriétaire a délivré à la locataire, un congé pour reprise au profit de sa belle-fille, à effet du 31 août 2016, puis l'a assignée en validité de ce congé. 3.

exerçant le droit de reprise omet de mentionner l'adresse du propriétaire qui loge le bénéficiaire ; qu'en exigeant dès lors, que le défaut d'une telle mention ait effectivement fait grief au locataire

avant le terme du bail, si le bail écrit ne comporte pas de clause de reprise sexennale ; que le nu-propriétaire ne peut agir en nullité du bail rural qu'il a ratifié ; qu'en tenant pour indifférente

des biens incendiés, la commune de Joinville ayant décidé de racheter et/ou d'exproprier les propriétaires pour créer un parking ; qu'or, le courrier de la mairie faisant état de "perspectives pour le

L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 AJOUTANT UN ARTICLE 22 BIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE DROIT DE REPRISE