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27 529 résultats pour « requalification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00903

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[J] en qualité de maître d'hôtel selon plusieurs contrats à durée déterminée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée à

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00256

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

lié à un accroissement temporaire de l'activité ; que le salarié ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00255

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

de mission illicites au profit de l'entreprise utilisatrice, devra supporter avec cette dernière les conséquences financières de la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300348

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Le délai de prescription biennale applicable à l'action en requalification d'un contrat en bail commercial court, même en présence d'une succession de contrats distincts dérogatoires aux dispositions du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01033

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 13 juin 2017, afin d'obtenir la requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise de travail temporaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02187

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Le 25 mai 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée saisonniers en contrat de travail à durée indéterminée et au titre de la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00596

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 28 juillet 2016 en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00867

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[R] en requalification des contrats de travail à durée déterminée des 18 avril 2002 et 1er février 2003 en contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification, l'arrêt rendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00583

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

décidant, en l'espèce, que la demande du salarié tendant à la requalification du contrat à durée déterminée conclu le 25 mars 2015 en contrat à durée indéterminée était fondée sans vérifier concrètement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00845

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Pour requalifier les contrats de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient qu'en ce qui concerne la requalification du contrat CEIGA en contrat à temps complet aux termes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01184

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Le 21 mai 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et des contrats à temps partiel en contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00377

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

; que la relation de travail ayant pris fin le 23 juillet 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00410

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Le 7 février 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et en paiement de dommages-intérêts pour rupture

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00660

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

[L] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 22-11.414 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à l'association Red

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01953

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

de travail à durée déterminée successifs conclus pour des périodes s'étendant entre le 8 mars 1999 et le 12 juillet 2011 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300648

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Pour dire irrecevable l'action en requalification du contrat de prestations de services en contrat de bail commercial, l'arrêt retient que le contrat liant les parties a été conclu le 18 septembre 2007

Source officielle
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soc

61372447cd580146774142be

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2002) que par contrat du 19 avril 1998 intitulé "contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00131

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

par le salarié et non sur la base du salaire résultant de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée. 17.

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CC

soc

61372247cd580146773fba62

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

requalification du contrat en contrat de travail et en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de préavis et d'heures supplémentaires non réglées ; que le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00376

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Le 8 janvier 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au titre de la rupture du contrat de travail

Source officielle