CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

353 762 résultats pour « requete civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0513JUD006509701

Admin. suprême

13 mai 2008

13 mai 2008

    Les dispositions du code civil en matière de divorce 27.

Source officielle

Page 6 sur 17689

← PrécédentSuivant →
CC

cr

6137260bcd580146774228a1

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

l'application de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale et a déclaré ne pas s'opposer à la requête des parties civiles ; l'accusé et son défenseur, ayant eu la parole au sujet de l'application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200064

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Cette requête a été rejetée par ordonnance du 8 juin 2015, laquelle a été infirmée par un arrêt du 25 novembre 2015 rectifié le 9 mars 2016, qui a fait droit à la requête.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01320

Cassation

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Cette requête a été rejetée par ordonnance du 11 mai 2022. 5.

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007762467

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

X... une part de responsabilité, ne sont pas recevables ; Sur les conclusions de la requête des SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES "LES TROIS ROSES" et "LES QUATRE ROSES" et de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300725

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le pourvoi immédiat formé par Maître J... contre l'ordonnance du 4 avril 2017, par laquelle le juge du livre foncier de STRASBOURG a rejeté sa requête en inscription des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200179

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

En statuant ainsi, alors que l'ordonnance du 16 octobre 2015 visait la requête et devait être réputée en adopter les motifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200199

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

La société et Mme [R] font grief à l'ordonnance de rejeter la requête en récusation dirigée contre la présidente d'une chambre d'un tribunal judiciaire pour toutes les affaires les concernant pendantes

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247c1

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

., laquelle a déposé une requête en annulation d'actes de la procédure ; que le ministère public a pris des réquisitions tendant au rejet de ladite requête ainsi qu'à la confirmation de l'ordonnance de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007749318

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes des HOSPICES CIVILS DE LYON sont relatives aux conséquences du licenciement d'un même agent hospitalier auxiliaire et ont fait l'objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200200

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

Il résulte de la combinaison de ces textes que seul le requérant étant partie à la procédure de récusation, le pourvoi ne peut être dirigé contre le magistrat visé par la requête en récusation, qui n'est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200055

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Il résulte de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile qu'une copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée, à l'exclusion des pièces invoquées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100790

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[W] fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de la requête, alors « que, dans les cas prévus aux articles 515-9 et 515-13 du code civil, le juge est saisi par une requête remise ou adressée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00586

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

La société [2] a saisi le tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle. 11. Par jugement du 8 février 2021, le tribunal a rejeté la requête. 12.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200234

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

Selon les articles 145 et 493 du code de procédure civile, le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200702

Cassation

2 juillet 2026

2 juillet 2026

Par une ordonnance du 2 février 2022, dont la société Défi retraite a relevé appel, ce juge a rejeté la demande de rétractation et modifié l'ordonnance sur requête en restreignant le périmètre des mesures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201060

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La requête aux fins d'assignation à jour fixe a été rejetée.

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f927

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

la requête du prévenu tendant à voir constater l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile, faute pour la consignation prescrite d'avoir été effectuée dans le délai imparti et, partant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200825

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Pour rejeter la requête en homologation du projet de distribution du prix d'adjudication, l'ordonnance retient que l'adjudicataire, malgré sa qualité de créancier poursuivant, qui s'est volontairement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200296

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Par ordonnance sur requête du 27 janvier 2021, le président du tribunal judiciaire a rejeté la requête de la société. 4.

Source officielle