AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0513JUD006509701
13 mai 2008
13 mai 2008
Les dispositions du code civil en matière de divorce 27.
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cr
6137260bcd580146774228a1
15 décembre 1999
15 décembre 1999
l'application de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale et a déclaré ne pas s'opposer à la requête des parties civiles ; l'accusé et son défenseur, ayant eu la parole au sujet de l'application
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