en infraction peut être condamné à la remise en état, le donneur d'ordre ne pouvant, quant à lui, se voir condamner qu'à des peines pénales personnelles indépendamment de toute obligation de remise en

code procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, 80, 188, 189, 190, 196, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé

civile. » Réponse de la Cour 8.

réduire les délais de comparution et de remise de l'assignation, cette réduction ne peut intervenir qu'avec l'autorisation préalable du juge ; qu'il résulte en l'espèce des constatations de la cour d'appel

706-3, alinéa 2, du code de procédure pénale que la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ; que le refus de réparation ou la réduction de son montant suppose

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2021) et les productions, par ordonnance du 7 juillet 2020, rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à la requête des sociétés N2LT

, dès avant la vente, les acquéreurs avaient fait estimer les travaux à réaliser par M.

investie des attributions du juge qui l'a rendue et doit statuer, après débat contradictoire, sur les mérites de la requête au jour de son introduction ; que, lorsque la requête est fondée sur une convention

Nadine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 2 juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre Adeline Y... et Georges

conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement ; qu'en vertu de l'article 18 du code civil, est français l'enfant dont l'un des parents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 octobre 2001), rendu

à laquelle elle est opposée ; que l'exigence de remise simultanée de l'ordonnance et de la requête, posée par l'article 495 précité du code de procédure civile, a pour finalité de permettre le rétablissement

Le 4 octobre 2018, Mme [F] a porté plainte et s'est constituée partie civile. 7. Par réquisitoire introductif du 8 janvier 2019, le procureur a requis qu'il soit informé contre MM.

Le 4 octobre 2018, Mme [S] a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs rappelés ci-dessus. 7.

_________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 OCTOBRE 2022 La société [2], partie civile

et a déclaré recevables les constitutions de partie civile ; "aux motifs que A... exerçait l'activité de voiture de petite remise ; qu'en effet, il stationnait fréquemment à l'aéroport de Hyères en

Invoquant une méconnaissance par le vendeur de son engagement contractuel de réaliser des travaux de remise en état afin de remédier à un défaut d'étanchéité de l'immeuble, le crédit-preneur, après avoir