modalités d'application de la convention franco-algérienne de sécurité sociale du 1er octobre 1980 prévoit que si la demande de prestation doit en principe être adressée à l'institution du pays de résidence

La banque s'est opposée à la demande en soutenant que l'immeuble constituant la résidence principale de Mme [I], il était insaisissable par l'application de l'article L. 526-1 du code de commerce.

Mme [P] fait grief à l'arrêt de fixer la résidence de [O] et [X] au domicile de M.

l'ordonnance de non-conciliation, à un époux, n'est plus la résidence principale de l'autre époux qui a été contraint de la quitter ; qu'en jugeant que la maison située [Adresse 2], qui avait été la résidence

leur résidence avait été ensuite effective à Hirschberg, la cour d'appel a violé l'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 ; 4°/ que le lieu de la résidence habituelle

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2015), que la société Harry Winston, qui exploite un commerce de bijouterie, a vendu des articles de joaillerie à des clients étrangers résidant

relèvement d'interdiction du territoire national, formée par un étranger ; "aux motifs que Maamar X... ayant fait l'objet, le 8 septembre 1986, d'un arrêté d'expulsion, il ne peut prétendre à la résidence

était délivrée de plein droit à l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou

, le juge se dessaisit au profit du juge de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée ; qu'en rejetant les demandes de M.

-Y... aux torts de la femme, alors que, selon le moyen, d'une part, la résidence de la famille est au lieu que les époux choisissent d'un commun accord; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que

la Résidence [Adresse 4] sous astreinte à rétablir la liberté de passage, en enlevant un arceau, - rejeté toutes les autres demandes des parties, - condamné le syndicat des copropriétaires de la Résidence

novembre 1992 d'une pension de vieillesse, a, le 10 juin 1999, sollicité le bénéfice de l'allocation supplémentaire ; que, le 21 janvier 2002, la CRAM retenant qu'il ne pouvait être considéré comme résidant

[H] en fonction de ce lieu de résidence ; qu'elle n'avait présenté aucune demande tendant à la fixation des modalités d'exercice de son propre droit de visite et d'hébergement dans l'hypothèse où la résidence

, situé dans la métropole, qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur son bulletin d'embauche ; que la cour a constaté que le salarié, résidant à Dunkerque, a été affecté sur des chantiers

, en infraction avec l'interdiction du territoire ; qu'elle se dit domiciliée en Suisse, sans justifier de sa résidence dans ce pays, étant domiciliée chez son avocat ; qu'elle indique résider aussi en

vit chez sa mère Marie-France Z... à Corbigny dans la Nièvre; qu'il ressort, en outre, des documents de la procédure que son épouse, Brigitte B..., avait engagé une procédure de divorce et que sa résidence

vit chez sa mère Marie-France Z... à Corbigny dans la Nièvre; qu'il ressort, en outre, des documents de la procédure que son épouse, Brigitte B..., avait engagé une procédure de divorce et que sa résidence

Joly n'était pas classée en résidence de tourisme.

[E] [Q] et Mme [L] [Q] de produire l'ensemble des pièces nécessaires aux opérations de liquidation et partage de ce régime matrimonial, alors « que lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du

écarter le caractère collectif de ce régime par le motif inopérant que les prestations versées par ce régime seraient versées au moment de leur retraite aux salariés indépendamment de leur lieu de résidence