Il résulte du premier de ces textes que lorsque le bailleur entend résilier un bail portant sur un logement meublé relevant des dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 pour vendre le logement

[C], qui n'occupait plus le logement, devrait être condamné à régler la moitié de sa dette locative postérieurement à la résiliation du bail.

du bail rural est ainsi sanctionnée en application de l'article L 411-35 par la résiliation du bail indépendamment de l'existence d'un préjudice pour le bailleur ; qu'il résulte de l'examen des deux baux

s'apprécie au jour de la demande judiciaire en résiliation du bail ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que [O] et [R] [J] ont formulé leur demande de résiliation du bail pour défaut de paiement

du bail et indemnisation de son préjudice ; Attendu que la cour d'appel prononce la résiliation du bail aux torts de la bailleresse à la date de l'assignation, soit le 20 octobre 1994 ; Qu'en statuant

connaître de l'action en résiliation du bail, l'arrêt retient que M.

X... pour faire juger que le bail de 1989 continuait à produire effet ; que le bailleur a demandé pour la première fois devant la cour d'appel la résiliation du bail d'origine pour mauvaise exploitation

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 mai 2000), que Mme X..., propriétaire de locaux donnés verbalement en location à Mme Y..., en 1947, a assigné celle-ci en résiliation

la résiliation du bail renouvelé ; qu'en confirmant la décision du premier juge en ce qu'elle avait admis qu'il y avait lieu de prononcer la résiliation du bail rural en se référant à l'existence d'un

E... leur a notifié la résiliation du bail, sur le fondement de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. 4.

Z..., qui y a construit des bâtiments; que, par arrêt du 11 septembre 1991, la cour d'appel a prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion du locataire ; qu'ayant acquis les bâtiments et se

, mais également pour sauvegarder son droit à la résiliation du bail, ce qui ressortait de la formule « sans préjudice de mon droit de demander la résiliation du bail » ; qu'en considérant néanmoins que

appartement aux époux Y... ; qu'elle leur a délivré le 8 octobre 1998 un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges, visant la clause résolutoire, puis les a assignés pour faire constater la résiliation

attaqué (Metz, 14 janvier 1992), qu'à la suite de l'incendie d'un local à usage commercial loué par Mme A... aux époux Y..., le tribunal d'instance a, par jugement du 9 février 1990, prononcé la résiliation

à Mme X... des locaux à usage commercial, l'ont assignée en résiliation du bail pour exercice d'une activité non autorisée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors

du bail en date du 13 juillet 2011 ; AUX MOTIFS QUE, sur la résiliation du bail, par suite de la demande de renouvellement de bail formée par M.

du 26 mai 2016, la bailleresse a demandé la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages ; qu'en se bornant à relever, pour refuser de prononcer la résiliation du bail, que les fermages échus

de résiliation du bail pour défaut de notification aux créanciers inscrits, en tout état de cause de débouter la SCI des Bains de sa demande en résiliation du bail portant sur les locaux sis [Adresse

du bail à ses torts ; qu'en retenant, pour débouter la locataire de sa demande de résiliation du bail et constater que le contrat de bail s'était poursuivi, qu'en page 8 de ses conclusions d'appel, la

la résiliation du bail et une expertise qui a été ordonnée par le tribunal le 30 mai 1997 ; que l'expert ayant déposé son rapport le 31 mars 1998, le tribunal a, par jugement du 29 janvier 1999, confirmé