son compte ; que le décret du 14 septembre 1977 visé pour ce qui concerne le prélèvement de coresponsabilité ne comporte pas une telle disposition mais qu'il convient néanmoins, en l'absence de responsabilité

de déchets constituant l'usine de la Combe-du-Sault, et les aspects spécialement liés au fonctionnement industriel de l'unité avec toutes les conséquences qui en découlent, ne pouvait retenir la responsabilité

DANS LES LIENS DE LA PREVENTION POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QU'EN CETTE MATIERE LA LOI PUNIT LE FAIT INDEPENDAMMENT DE L'INTENTION ET QU'EN MATIERE DE RESPONSABILITE

pénale du directeur de publication d’une radio: non-violation Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Prévisibilité de règles de responsabilité pénale: non-violation En fait : Les requérants ont

à la décision du 5 mars 2015 de la Cour de justice des communautés européennes (affaire C-343/13) dont il ressort que la fusion-absorption entraîne la transmission à la société absorbante de la responsabilité

Z... et que sa responsabilité pénale ne peut être de ce fait recherchée ; que Christian Y... produit à l'appui de son argumentation une délégation de pouvoirs du 2 janvier 1998 donné à M.

fait valoir que "Pascal Y..., chef du département "bazar léger" dont dépendaient les articles en infraction, avait reçu du directeur général de Continent France, délégation de pouvoirs emportant responsabilité

même le 18 septembre 1987 aux agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de ses produits en assumant tout au long de la procédure sa responsabilité

[I], ne peut être retenue par la juridiction comme une délégation de pouvoirs déchargeant la société Karyst, prise en la personne de son représentant légal, de sa responsabilité pénale ; qu'un tel relevé

encaissements, doit donc être tenu pour responsable ; qu'en sa qualité de gérant responsable de la société, X... ne saurait exciper de la délégation de pouvoirs consentie à Y... pour échapper à sa responsabilité

Ils relèvent que l'appelant demande à la cour de retenir une nouvelle interprétation de la responsabilité pénale des personnes morales au regard des réalités économiques de la fusion-absorption et du fait

n'est pas contesté, l'utilisation de la somme de 14 000 francs n'est aucunement justifiée, et, d'autre part, que Raymond B... s'est placé dans une situation qui ne lui permet pas d'échapper à sa responsabilité

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, A LA SUITE DE LA POLLUTION DES EAUX D'UNE RIVIERE PAR DES PRODUITS INDUSTRIELS, A RETENU LA RESPONSABILITE

pénale du salarié ; " alors, d'autre part, encore, que, si l'arrêt a estimé que les prévenus étaient soumis à une contrainte morale écartant leur responsabilité pénale, elle a violé l'article 122-2

ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES ; " AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 484 DE LA LOI SUSVISEE NE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LA SEULE RESPONSABILITE

pénale du prévenu à ce titre ; " alors, enfin, que la fraude ne se présume pas ; qu'à supposer que la responsabilité pénale du prévenu puisse être recherchée en tant qu'intéressé à la fraude en l'état

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de soumission d'une personne

MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1777 NOUVEAU DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI DECHARGEAIT LA DEMANDERESSE DE TOUTE RESPONSABILITE

Claude X... des fins de la poursuite fiscale, en lui reconnaissant le bénéfice de l'excuse absolutoire prévue par l'article 1805, alinéa 2, du Code général des impôts ; " alors que la décharge de responsabilité

pénale ne pouvait être retenue à son encontre, la cour d'appel procédant par voie d'affirmation retient cette responsabilité faisant ainsi peser sur l'employeur une présomption de responsabilité pénale