protection sur la propriété intellectuelle ; sur l'élément intentionnel : que s'agissant de Bruno Z...et Jean-Jacques A..., associés dans le cadre de la société de droit espagnol Ferairi, faisant fonction

existant entre les signes présents sur l'emballage critiqué avec certains seulement des signes composant la marque complexe prétendument imitée, sans faire ressortir que cette ressemblance portaient sur

D'APPEL D'AVOIR, POUR ECARTER LE GRIEF D'IMITATION FRAUDULEUSE, CONSIDERE QU'IL N'EXISTAIT PAS, EN L'ESPECE, DE RISQUE DE CONFUSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS TENU COMPTE DES RESSEMBLANCES

oublier les complications infectieuses qui sont apparues et les débuts d'essais de réalimentation par la bouche à la mi-mai 2002 ; que par-delà la souffrance morale de la victime, ses séquelles fonctionnelles

BOUVRESSE, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier, Lors du délibéré M. SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R.

QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXCEDE LES TERMES LEGAUX DU LITIGE EN RELEVANT QUE LE CHASSIS DU BREVET VAN DER LELY COMPORTAIT AUSSI DEUX BARRES METALLIQUES PLATES (PLATS 8 ET 9)QUI PARTICIPAIENT A LA FONCTION

brochure éditée par l'office du tourisme proposait quant à elle des circuits dans la ville dans lesquels le promeneur découvrait nécessairement des villas d'inspirations différentes classifiées en fonction

X... et la société Toofail évoque l'aspect d'ensemble du modèle protégé en précisant que cette ressemblance affecte particulièrement la forme du col ; qu'à partir de ces constatations et appréciations

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, M.

Dans son mémoire en recours, demandant la nullité de la parade d’identification, le requérant allégua que deux des trois hommes qui y avaient pris place étaient des policiers en fonctions à Évora depuis

constatées entre les logiciels en présence, relatives aux spécifications fonctionnelles générales ainsi qu'à la présentation des écrans, à leur contenu et à leur séquencement, avaient pour origine les

pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale; Attendu que la cour d'appel relève que les gendarmes ayant entendu Jean-Luc X... ont constaté une forte ressemblance

; qu'en se bornant à pointer les différences entre la marque de la SCP [G] et celle de Mme [W], pour écarter tout risque de confusion dans l'esprit du public, sans rechercher si leurs ressemblances

et de tables, de salles de spectacles, de salles de réceptions (divertissement) » de la demande contestée ne sont pas similaires dès lors qu'ils sont de natures différentes, qu'ils n'ont ni la même fonction

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M.

caractère suffisamment original pour ne pas être considéré comme la mise en oeuvre d'une simple idée qui appartient à tous et que les similitudes constatées ne sont pas commandées par des nécessités fonctionnelles

Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Grégoire, rapporteur, M.

Perdriau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Tallec, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M.