Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 3° de l'article R. 5423-1 comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte

Article R821-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 88

Code de la sécurité sociale

La liquidation et le paiement de l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome sont assurés par la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de l'intéressé.

Article R224-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental présente au tuteur et au conseil de famille la liste des personnes agréées conformément à l'article L. 225-2 en leur exposant la situation de celles d'entre elles qu'il estime susceptible d'offrir les conditions d'accueil

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 54

Arrêté du 25 avril 1969 fixant les taux et modalités de versement de la cotisation d'assurance volontaire maladie et maternité dans les professions agricoles.

Les assurés volontaires doivent, à l'appui de leur demande d'adhésion à l'assurance volontaire, souscrire une déclaration faisant état des ressources déclarées soit par le postulant, soit par le chef de famille, au titre de l'année civile antérieure,

Article L232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 76

Code de l'action sociale et des familles

Les rentes viagères ne sont pas prises en compte pour le calcul des ressources de l'intéressé lorsqu'elles ont été constituées en sa faveur par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu'elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour se prémunir

Article 2

—

La demande d'aide est adressée à l'opérateur France Travail accompagnée des pièces justificatives suivantes : A défaut d'attestation, l'intéressé peut présenter tout document permettant de justifier que l'aide a été attribuée sous conditions de ressources

Article 1

—

Le passeport, le passeport de service et le passeport de mission mentionnent : -le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date et le lieu de naissance, le sexe et, si l'intéressé le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la

Article 3

—

Sont exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales et sociales instituées dans chacune des collectivités d'outre-mer et ayant un objet équivalent à : 1° Celui des prestations énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité

Article 864

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 76

Code de procédure pénale

matérielle grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (3° et dernier alinéa)(1) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, affectée le cas

Article D161-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 34

Code de la sécurité sociale

Sauf dans les cas de fraude ou de fausse déclaration et par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas, le droit à la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ne peut être suspendu si l'intéressé remplit les conditions de ressources

Article R5424-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 66

Code du travail

Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 4° de l'article R. 5424-70 comprennent l'ensemble des revenus de l'intéressé déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, à l'exception des revenus

Article R7125-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Code général des collectivités territoriales

Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.

Article R7227-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Code général des collectivités territoriales

Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.

Article D122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 21

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.

Article R821-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 26

Code de la sécurité sociale

L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour une période au moins égale à un an

Article 2

—

Son montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budjet et de l'agriculture , il peut varier en fonction de la situation de famille de l'intéressé.

Article 70

—

I. - Il est prélevé, à titre exceptionnel, en 2015, 50 millions d'euros sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retracées au sein de la section mentionnée au V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des

Article L442-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 31

Code de la construction et de l'habitation

aux plafonds de ressources requis pour l'attribution des logements financés en prêts locatifs sociaux, ils bénéficient à nouveau du droit au maintien dans les lieux.

Article L482-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 31

Code de la construction et de l'habitation

plafonds de ressources requis pour l'attribution des logements financés en prêts locatifs sociaux, il est conclu un nouveau bail d'une durée de trois ans renouvelable.

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le reclassement social est réputé possible quand l'invalidité de l'intéressé ne met pas obstacle à sa reconversion professionnelle, éventuellement précédée de sa réadaptation fonctionnelle.

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