Lorsqu'il est constaté que, en vue de l'octroi d'une restitution à l'exportation, un exportateur a demandé une restitution supérieure à la restitution applicable, la restitution due pour l'exportation

par laquelle le préfet de police de Paris a retiré ses titres d’identité ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui restituer sa carte d’identité et son passeport ou, si une telle restitution

biens entre-temps avaient été de bonne foi, soit qu'une restitution s'avérait impossible en pratique, conformément aux dispositions de la loi sur le patrimoine. 10.

L’article 1352 du Code civil dispose : « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution. » ; l’

l'objet des contrats était illicite alors qu'il consistait à leur dispenser une formation, qu'ils ont effectivement reçue, - au fait que la nullité des contrats prononcée entraîne une obligation de restitutions

    The Restitution Act provided in addition that, where restitution was impossible for different reasons, the former owners or their heirs were to be compensated in a manner to be set out in

  Dans ces conditions, les requérants ne pouvaient fonder sur aucune base légale une espérance légitime d’obtenir la restitution de ces biens.

par des motifs impropres à justifier le rejet de la demande de la société Marbi tendant à exercer son droit de rétrocession et à en voir fixer le prix sous réserve de la valeur des biens dont la restitution

fonds reçus de ce chef à la société Franfinance, pour prétendre que l'exécution simultanée du jugement de première instance et de l'arrêt à intervenir, dans l'hypothèse où elles seraient condamnées à restitution

In response to the Government’s submissions, indicating that such restitution was impossible, she agreed to receive the market value of those properties (see paragraph 9 above). 13.

laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a retiré ses titres d’identité français ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer ses titres d’identité français ou, si une telle restitution

Par ailleurs, les délais de règlement de la clientèle sont très étendus, les partenaires bancaires refusent d'émettre des garanties de restitutions d'acompte, rendant impossible le financement du cycle

marchandises impayées ; que par ordonnance du 10 avril 2008, le juge-commissaire a constaté la validité de la clause de réserve de propriété et ordonné le paiement d'une certaine somme ainsi que la restitution

, la porte de communication et la porte de garage en contrepartie des portes qui existaient, - juger que si cette restitution est impossible, la restitution en valeur aura lieu et elle remettra la somme

réciproques, le cas échéant par équivalence en valeur lorsque la restitution matérielle est impossible ; sur ce plan, la SEMECO demande la restitution de la somme de 148.227,54 euros qu'elle indique avoir

Nor did he, for that matter, apply for compensation in lieu of restitution, whether or not it had already become apparent that actual restitution was impossible. 46.

Elle tient en outre compte du fait que des bâtiments ont été construits sans autorisation sur des terrains expropriés et reconnaît aux anciens propriétaires un droit à indemnisation lorsque la restitution

the 1997 Law on Compensation for Owners of Nationalised Real Property – which provided, subject to certain conditions, for the possibility of compensation for the expropriation of property where restitution