des cinq tracteurs loués à la SCTTO, décider que "la restitution est devenue impossible en raison de la force majeure" sans constater que l'évènement constitutif de force majeure était imprévisible et

Le 29 août 2016, Mme [C] a présenté une requête en restitution de la somme confisquée à hauteur de 22 336,77 euros, en exposant qu'elle était sans lien avec les infractions des chefs desquelles son époux

pour rejeter les demandes en restitution formées par M.

par : - LA SOCIETE THALES, partie civile, contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 28 janvier 2005, qui a rejeté sa requête en restitution

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2002, qui a rejeté sa requête en restitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la restitution des objets revendiqués alors que l'alinéa 2 de l'article 41-4 du code de procédure pénale fait obstacle à la restitution d'objets

que la société ACH fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1er mars 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société Géodis à lui payer des dommages-intérêts pour non-restitution

après relaxe de Michel X... des chefs d'infractions à la législation sur les armes, munitions et explosifs et importations sans déclaration de marchandises prohibées et a statué sur les demandes en restitutions

L'EURL fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au GAEC la somme de 173 377 euros au titre des restitutions consécutives à l'annulation du contrat d'intégration, alors « que, pour remettre les parties

septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre Joseph Y... et autres, du chef, notamment, de recel de vol en bande organisée, de façon habituelle et par un professionnel, a rejeté sa demande de restitution

Andrès, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1996, qui a statué sur sa demande en restitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

ne s'opère pas par la simple libération matérielle des lieux, mais notamment par la remise des clés qui permet au bailleur de faire procéder à un état contradictoire; que, jusqu'à cette restitution, le

en question ; qu'en cas de nullité du contrat, la déclaration de la créance dudit contrat doit donc être rejetée, le créancier ne pouvant alternativement faire valoir une créance non déclarée de restitution

A..., désigné en qualité de mandataire liquidateur (le liquidateur) ; qu'après expertise, le liquidateur a demandé qu'il lui fût donné acte de ce qu'il optait pour la restitution de l'immeuble en retirant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le recours irrecevable en ce qu'il porte sur le rejet de la demande de restitution des scellés monétaires, alors : « 1°/ que la décision de non-restitution

Y... en restitution de sa bague Cartier placée sous scellé dans le cadre d'une procédure ouverte pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; "aux motifs que le procureur général s'oppose

des caisses qui ne lui avaient pas été rendues et en réparation de son préjudice ; Attendu que la société U fait grief à l'arrêt de la dire tenue d'une obligation de restitution intégrale des caisses

l'homme et l'article 1er du Protocole additionnel à la déclaration européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en restitution

des honoraires de résultat litigieux, sans attendre la suite de la procédure ; qu'il appartenait donc à la SFA d'agir en restitution dans les cinq ans suivant cet arrêt de cassation ; qu'en considérant

a assigné, sur le fondement de la concurrence déloyale, la société CLM BBDO et la société Total raffinage distribution devant le tribunal de commerce, en référé d'heure à heure, afin d'obtenir la restitution