l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 avril 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 14 décembre 2016, n° 15-87.042), a rejeté sa requête en restitution

dégager le locataire, le met en demeure d'exécuter ladite obligation ; qu'ayant relevé la disparition de l'équipement P.K.22, l'arrêt attaqué n'a dispensé la société Foirexpo de satisfaire à une restitution

de dégager le locataire, le met en demeure d'exécuter ladite obligation ; qu'ayant relevé la disparition de l'équipement P.K.22, l'arrêt attaqué n'a dispensé la société Léopold de satisfaire à une restitution

La société Foncière Résiouest a sollicité la restitution des loyers versés par les locataires à la société Edelweiss marine depuis le 1er juillet 2005.

Y... lui en a demandé la restitution ; qu'une décision du bâtonnier l'a débouté de cette demande ; Attendu que M.

en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 1er avril 1992) et les productions, qu'un arrêt rendu en 1982 par la chambre correctionnelle de la même cour d'appel a ordonné la restitution

ainsi que cette dernière, à rembourser à M. et Mme X... les montants trop perçus, et à leur verser des dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à des restitutions

d'une convention synallagmatique exécutée, sont réciproques ; qu'en la condamnant à exécuter son obligation de restitution, sans condamner M.

... à restituer le véhicule de l'entreprise, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à restitution

été restitués sans qu'il soit justifié d'un rappel adressé à la société APS-IDF pour défaut de loyers pendant la durée de la location et sans qu'il en soit fait mention lors de la restitution

Suzanne, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 novembre 1993, qui a déclaré irrecevable sa requête en restitution d'objet placé sous main de justice

les sommes litigieuses qu'en vertu des arrêts des cours d'appel ayant confirmé cette sentence ; que les arrêts qui ont cassé ces arrêts d'appel constituaient donc les décisions ouvrant droit à restitution

la preuve de la fraude fiscale de la société anonyme SOGEDOC et du cabinet d'expertise comptable ; que le procès-verbal de visite et saisie a été dressé le 7 octobre 1993 et le procès-verbal de restitution

A..., ès qualités, fait encore grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande aux fins d'obtenir de la banque des sociétés du groupe, la restitution de l'ensemble des objets d'or, pierres

de ladite somme ; qu'en déduisant l'obligation de restitution de M.

décisions n° 2 et 11-11 de l'assemblée générale du 14 juin 2000 ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation de la décision n° 11-11 et de restitution

ou si la Cour a entendu dire que les dommages-intérêts alloués à la partie civile constituaient en réalité une restitution des sommes versées à Karem Y... ; "alors, de troisième part, que l'argent

Y... faisait valoir qu'il n'était plus le gardien de ces pièces depuis leur restitution le 29 octobre 1981 et que M.

de la banque envers le constituant ; qu'en l'espèce, le constituant avait nanti la créance de restitution qu'il détenait conjointement avec son épouse sur la banque par une inscription dans un compte