de la contrefaçon alléguée lorsque les circonstances justifient le recours à une procédure non contradictoire ; que le commerçant qui assigne son concurrent en contrefaçon aux fins d'obtenir le retrait

d'affiliation s'accompagne de l'obligation de verser les cotisations qui découlent des régimes de retraite complémentaire ; que pour la détermination des cotisations de retraite complémentaire d'un cadre

d'un montant de 908 euros et réglait une prestation compensatoire de 100 euros, éléments qui n'étaient pas de nature à établir qu'il aurait été en mesure d'arrêter le processus de surendettement ou qu'il

préalable par le salarié de la faculté de rachat de points de retraite; qu'en statuant ainsi quand il est constant qu'au 15 novembre 1990, date d'effet de mise à la retraite, le salarié remplissait les

encaissé par la CIPAV ; qu'en condamnant néanmoins la CIPAV à créditer ces sommes sur le compte de retraite de base et le compte de retraite complémentaire de M.

au regard de l'article 370-5 du code civil, qu'elle a ainsi violé ; 2°/ que l'arrêt de la cour d'appel de Tunis du 14 février 1980 concernait des enfants majeurs ayant donné leur accord pour la rétractation

salariée de laquelle il ressortait que cette dernière était d'accord pour se désister de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de son employeur si ce dernier lui remettait certains documents et lui réglait

X... à titre libéral auprès de la caisse de retraite des kinésithérapeutes, pour des activités qui relevaient du régime général de la sécurité sociale, lui permettront de bénéficier d'une retraite de cet

2 / que dans un tel contexte, la circonstance que la tâche demandée n'entrait pas dans les attributions habituelles du salarié et qu'il n'appartenait pas à la même catégorie que le brancardier ne rendait

pouvait statuer comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société RFEI Lafon ne disposait plus, à la fin de l'année 2002, que d'un seul établissement en Dordogne, ce qui rendait

vieillesse (CIPAV) du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2011 pour une activité libérale de formatrice, a sollicité la liquidation de ses pensions de retraite de base et de retraite complémentaire, à effet

, la cour d'appel a dénaturé cette pièce en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors que la notification d'une mise à la retraite s'entend de la mise à la retraite effective du salarié ; qu'en

à la retraite prévue par l'article L. 1237-9 du code du travail, un complément de salaire lié au départ à la retraite a donc le même objet que cette indemnité de départ à la retraite ; qu'en affirmant

à la retraite prévue par l'article L. 1237-9 du code du travail, un complément de salaire lié au départ à la retraite a donc le même objet que cette indemnité de départ à la retraite ; qu'en affirmant

X... était âgé de 63 ans lors de sa mise à la retraite ; qu'en admettant la validité de la mise à la retraite du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

à la retraite prévue par l'article L. 1237-9 du code du travail, un complément de salaire lié au départ à la retraite a donc le même objet que cette indemnité de départ à la retraite ; qu'en affirmant

premières branches, commun aux pourvois : Attendu que, selon les arrêts attaqués (Versailles, 12 septembre 2002), la société Naphtachimie a institué en 1950, par une décision unilatérale, un régime de retraite

La société Défi retraite a saisi le président du tribunal de commerce à fin de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant autorisé la mesure d'instruction au siège de la société JFC consulting.

d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce la société Air France soutenait que le contrat de travail de la salariée avait été rompu de plein droit, par l'effet du fait du prince qu'avait constitué le retrait

propriété, une violation de domicile, une atteinte à la réglementation sanitaire en matière d'élevage et un trouble manifestement illicite, la SCEA a assigné en référé l'association afin d'obtenir le retrait