conféré par la clause de réserve de propriété avait été rendue impossible par le fait de la société Fuchs, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 2037 du code civil ; 2 / quel'action en revendication

2 telle que déposée portait sur un dispositif selon la revendication 1, dans lequel le bras de butée était mobile «sensiblement longitudinalement» par rapport au corps de châssis ; que la revendication

, selon l'arrêt attaqué, que la société Mathieu a vendu à la société Sodimat deux balayeuses, la première au prix de 63 000 euros et la seconde au prix de 63 467,39 euros ; que la société Sodimat a revendu

le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du transport fait au débiteur; que cette signification ne date que du 8 février 1993, après l'expiration du délai de revendication

chauffage électrique à accumulation ; que le 27 février 1995, elles ont déposé auprès de l'Office européen des brevets, un brevet n° 95 440 008 1 reprenant sous une formulation plus complète les revendications

ces marchandises qui ont été revendues postérieurement à la revendication; que l'ASSEDIC du Sud-Ouest a formé tierce opposition au jugement qui a accueilli la revendication et qui a dit qu'à défaut

propriété ; qu'après expertise, l'arrêt a condamné le liquidateur judiciaire, ès qualités, à payer à la société Vag France la somme de 1 298 160,11 francs, représentant la valeur des véhicules revendus

9, dépendante de la revendication 1 du brevet européen, ce dont il résulte que ce mode particulier de réalisation, distinct de la revendication 1 de la demande française invoquée comme priorité, était

n'avait pas revendiqué le bien dans le délai de trois mois du jugement déclaratif tout en relevant que l'administrateur avait obtenu du juge commissaire une prorogation du délai d'option confirmée par

de l'article 115 de la même loi est inopposable au crédit-bailleur qui ignore si le contrat sera ou non poursuivi et s'il est fondé à revendiquer le bien; qu'ainsi, en considérant que la société Bail

Aya a revendiqué la propriété de plusieurs parcelles et sollicité l'expulsion de leurs occupants ; Attendu que MM.

1 du brevet est donc dépourvue d'activité inventive ; - sur la revendication 2 : que cette revendication, dépendante de la revendication 1, qui ne fait que préciser que le sel métallique prévu à la revendication

X... a revendiqué ces animaux ; que par ailleurs, M.

n'avait pas revendiqué le bien dans le délai de trois mois du jugement déclaratif tout en relevant que l'administrateur avait obtenu du juge-commissaire une prorogation du délai d'option confirmée par

époux G... aux fins de voir ordonnerla démolition de leur maison d'habitation en prétendant que cette construction empiétait sur leur propriété ; qu'en énonçant que les époux G... ne pourraient revendiquer

[J] et [B], ont été découverts de très nombreux objets dont ceux-ci ont revendiqué la propriété et dont la provenance a été établie par la présentation de factures d'achats ; que M.

à la Coopérative ; que par jugement du 20 janvier 1988, la SICA a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er juin 1987 ; que la Coopérative a revendiqué

couvrant un bouchon à vis avec ceinture d'inviolabilité en matière plastique rigide pour récipient à col fileté, et en concurrence déloyale, pour avoir commercialisé des produits reprenant, tant les revendications

n'est pas susceptible de prescription extinctive ; que l'action en revendication d'un bien faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété destinée à garantir le paiement de la créance n'est pas

de qualification professionnelle qui suppose une analyse des fonctions au regard des qualifications existantes et revendiquées, viole les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors, d'autre