date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé

Aussi, l'action en revendication de la SAS ITT FLYGT du prix de ses marchandises revendues à la société TILLY SABCO est- elle fondée à hauteur de 27. 508. 00 € (facture no 184096 de 11. 242. 40 € et facture

8 juin 2007, entre les mains de la société de vente volontaire de meubles aux enchères publiques Camard et associés, et de l'avoir condamnée à payer à la société Camard et associés une somme de 10 000

qualités et Me [J] ès qualités de l'ensemble de leurs demandes ; - à défaut, de déclarer son intervention volontaire, dans le cadre de la requête en revendication déposée par Arrow ecs (RG n°13M07755

Z... déclarait avoir été surpris d'apprendre que le véhicule acheté à VLP comme neuf et revendu comme tel à son client, M.

font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de revendication de la copropriété des marques communautaires, de déclarer irrecevables, comme prescrites, leurs demandes en revendication des marques françaises

 Fidès es qualités aux entiers dépens.'

(les associés), associés de la société Études transformation et stockage (la société Sétec), ont conclu un contrat sous conditions suspensives de cession de la totalité des actions composant le capital

ainsi, après avoir relevé que la revendication était exercée par la société And Plast en vertu d'une clause de réserve de propriété associée à une créance née pendant la période d'observation, ce qui

[S] selon laquelle nul ne peut revendiquer la qualité dont a excipé M.

; que les statuts de la SNC L'ORÉAL PRODUITS DE LUXE ne confèrent nullement la qualité de gérant à chacun des associés ; Attendu qu'aux termes de l'article 20 des statuts, les décisions collectives

[Adresse 2] [Localité 8] SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [B] [K], es qualité de Mandataire Liquidateur de l'association PACE- [6] AU [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée

dont il était le trésorier, eu égard à sa qualité revendiquée tant à l'égard de l'association qu'à l'égard de l'établissement financier de conseil en gestion de patrimoine, peu important que cette profession

date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé

date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé

Sur la forclusion des demandes en revendication La Selas Egide, ès-qualités de liquidateur judiciaire de l'EARL Coustau, soutient que la demande en revendication est irrecevable car le délai d'exercice

qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.

en scène sous couvert des SARL Direct Computer, P2M Microlive et Eden Informatique, personnes morales fictives, dépourvues d'actifs autres qu'une simple domiciliation, sans fonds propres, dont les associés