présentation à l'employeur des nouvelles revendications professionnelles des salariés ; qu'à défaut, le mouvement social doit être considéré comme illicite ; que dans cette hypothèse, les salariés y ayant

La grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

La grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

La grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

DROIT SYNDICAL, POUR AVOIR, EN AVRIL 1977 ET NOVEMBRE 1978, PRIS INDUMENT DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES A L'EGARD DE DELEGUES SYNDICAUX QUI AVAIENT ORGANISE DES MOUVEMENTS DE GREVE A L'APPUI DE REVENDICATIONS

aérienne ont, pendant l'été 1978, provoqué des perturbations sporadiques du transport aérien au-dessus du territoire français en pratiquant notamment une " grève du zèle " destinée à soutenir des revendications

Z... a, comme un certain nombre d'autres salariés, cessé le travail pour faire aboutir des revendications professionnelles ; qu'à la suite de cette grève, la société a décidé le rapatriement de M.

grève fondé sur le préavis du 27 juin 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exercice du droit de grève résulte objectivement d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications

Frédéric Y... n'est pas établi ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE lorsque la grève a pour objet d'appuyer des revendications professionnelles formulées sur le plan national, il importe peu qu'aucune revendication

La grève est la cessation collective et concertée du travail par des salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles auxquelles l'employeur refuse de donner satisfaction.

du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions disciplinaires ou professionnelles

DONT LA SUPPRESSION AVAIT ETE RECLAMEE PAR LES SALARIES ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE L'ACTION ENTREPRISE PAR LES GREVISTES POUR SOUTENIR LES SALARIES LICENCIES, QUI N'ETAIT PAS ETRANGERE A DES REVENDICATIONS

qu'il n'était pas contesté que la sanction n'impliquait rien d'autre qu'une faute personnelle du salarié sanctionné, ils en ont justement déduit que ce mouvement, qui ne se rattachait en rien à des revendications

Vu l'article 7 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications

demande, s'est fondée sur le fait que la licéité de la grève n'était pas manifeste, a méconnu la portée du texte susvisé et l'a violé ; 2° que la cessation concertée du travail pour appuyer des revendications

cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les ouvriers, qui avaient cessé le travail en vue d'appuyer leur revendication

transport en commun (la société SLTC), investie d'une mission de service public, un préavis de grève d'une durée quotidienne de 55 minutes sur une plage horaire déterminée du 12 au 16 janvier 2004, les revendications

tenant à leur statut et à leurs conditions de travail, qu'ils appartenaient dans leur ensemble aux deux mêmes filières, qu'ils exerçaient les mêmes activités et avaient des préoccupations et des revendications