II. - Les revenus non agricoles de l'exploitant sont ceux passibles de l'impôt sur le revenu, portés dans les rubriques suivantes : - salaires ; Par dérogation à l'alinéa précédent, les revenus suivants ne sont pas à retenir dans les revenus non agricoles

Article 1

—

de Saint-Jean-de-Védas et Lavérune du 8e canton de Montpellier, la commune de Juvignac du 10e canton de Montpellier, les communes de Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Frontignan, Vic-la-Gardiole et Mireval du canton de Frontignan.

Article 92

—

-La réduction d'impôt résultant de l'application du II ne peut excéder 855 € au titre de l'imposition des revenus de 2009,680 € au titre de l'imposition des revenus de 2010, 400 € au titre de l'imposition des revenus de 2011, 120 € au titre de l'imposition

Article 4

—

concerne les informations relatives à l'identité, l'adresse, les numéros d'identifiant des contribuables et le code situation de famille ; - des applications IR et ISF, pour ce qui concerne les informations relatives à la situation familiale, aux revenus

Article L842-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 37

Code de la sécurité sociale

Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels

Article 68

—

Les sommes qui sont versées à titre de cotisations de sécurité sociale, tant par l'employeur que par le salarié, sont déduites du total du revenu de ceux-ci pour l'assiette des impôts sur les revenus et de l'impôt général sur le revenu.

LEGIARTI000039363640

—

gains divers ; ― revenus fonciers, excepté déficits imputables sur les revenus fonciers et déficits antérieurs non encore imputés ; ― revenus et plus-values des professions non salariées, excepté revenus exonérés y compris plus-values , déficits agricoles

Article 4

—

S'agissant des groupements agricoles d'exploitation en commun (G.A.E.C.), la condition de revenu n'a pas à être remplie par tous les associés.

Article R4332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 37

Code général des collectivités territoriales

Pour le Département de Mayotte, la population prise en compte est celle définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 ; 2° Le revenu pris en considération est le dernier revenu imposable connu au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est effectuée

Article R382-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45

Code de la sécurité sociale

Lorsque les revenus d'activité artistique de la dernière année écoulée sont définitivement connus, les cotisations provisionnelles sont recalculées et ajustées sur la base de ces revenus.

Article 125 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 34

Code général des impôts

code, à l'exception des revenus expressément exonérés de l'impôt en vertu de l'article 157 et de ceux ayant déjà supporté l'impôt sur le revenu, est soumise à l'impôt sur le revenu suivant les règles de taxation en vigueur l'année de leur versement au

Article 1

—

Les opérations prévues au titre Ier de la loi du 13 juillet 1978 susvisée et à raison desquelles les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier de la détaxation du revenu investi sont classées en trois groupes : a) Achats

Article R262-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque, au sein du foyer, un des membres ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est déjà allocataire au titre des prestations familiales, il est également le bénéficiaire au titre de l'allocation de revenu de solidarité

Article L214-24-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Code monétaire et financier

-Les sommes distribuables par un fonds d'investissement à vocation générale sont constituées par : 1° Le revenu net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus ; 2° Les plus-values réalisées, nettes

Article R532-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 94

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après

Article R522-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 43

Code de l'action sociale et des familles

Le droit au revenu de solidarité met fin de plein droit au droit au revenu minimum d'insertion et à la prime forfaitaire au revenu de solidarité active à la fin du mois précédant l'ouverture du droit au revenu de solidarité.

Article 125 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 80

Code général des impôts

Les revenus de source étrangère mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant brut.

Article R411-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

Code rural (nouveau)

Pour une année n, la variation du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national est calculée en rapportant la moyenne du revenu brut constaté les années n-1 à n-5 à la moyenne du revenu brut des années n-2 à n-6.

Article Annexe I

—

Saint-Barthélemy 16 000 € 5 000 € 2 500 € Revenus de l'année antérieure Polynésie Revenus inférieurs à 1 800 000 F CFP Revenus de l'année antérieure Montant des ressources tel que visé pour le calcul de la contribution de solidarité territoriale

Article 2

—

Le revenu brut annuel mentionné à l'article 11 de la loi du 6 janvier 1982 susvisée comprend le montant brut des salaires, pensions et rentes viagères, et des rémunérations de toute nature.

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