la composition des collèges, aux modalités du scrutin, au respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes, prévue à l'article L. 225-18-1, aux contestations, à la formation, à la durée et aux conditions d'exercice du mandat, à la révocation

Article Annexe 3-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 97

Code de commerce

européen ; 2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation

Article 2

—

emplois de préparateur en pharmacie, laborantin et manipulateur de radiologie ou ayant cesse leurs fonctions dans ces établissements durant la période comprise entre le 1er janvier 1961 et la date susindiquée pour un motif autre que la démission, la révocation

Article R2573-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 76

Code général des collectivités territoriales

Les suppléants des membres élus du comité des finances locales les représentent en cas d'absence ou d'empêchement et les remplacent en cas de décès, de suspension, de démission d'office ou de révocation.

Article 764-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

l'Etat d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite, de toute circonstance ou constatation portée à sa connaissance lui paraissant de nature à donner lieu à une modification de la mesure de probation ou de la peine de substitution, à la révocation

Article 3

—

testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation

Article L142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 43

Code monétaire et financier

Il représente la Banque vis-à-vis des tiers ; il signe seul, au nom de la Banque, toute convention. Il nomme à tous les emplois de la Banque, sous réserve des dispositions de l'article L. 142-3.

Article L192-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

L'arrêté de suspension est, dans la quinzaine, soumis à l'autorité administrative supérieure qui peut lever ou réduire la suspension et s'il y a lieu prononcer la révocation du délégué mineur.

Article L232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 29

Code de l'éducation

Le bénéfice de cette disposition est étendu : 1° Aux enseignants-chercheurs et enseignants titulaires de l'enseignement public supérieur, pour les déchéances ou incapacités résultant de leur révocation ou de leur suspension par les conseils disciplinaires

Article 712-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

La violation par le condamné des obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée d'exécution d'une des mesures, y compris du sursis probatoire, mentionnées aux articles 712-6 et 712-7 peut donner lieu à la prolongation, à la révocation

Article 43

—

jusqu’à un maximum de cinq jours ; 4° L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée qui ne peut excéder quinze jours ; 5° Le retard à l’avancement ; 6° L’abaissement d'échelon ; 7° La rétrogradation ; 8° La mise à la retraite d’office ; 9° La révocation

Article R224-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Code monétaire et financier

Les statuts de l'association fixent les modalités de désignation et de révocation des membres du conseil de surveillance, la durée et le caractère renouvelable de leur mandat ainsi que les modalités selon lesquelles il est procédé à des nominations à

Article R111-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

Préalablement à toute décision de révocation des mêmes personnes, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance adresse à la Commission de régulation de l'énergie les motifs de sa proposition de décision.

Article 46

—

Pour l'application de l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale, les décisions du conseil d'administration en matière de rétrogradation, de révocation ou de licenciement du directeur sont prises après avis de la commission constituée pour le

Article 2

—

Les agents titulaires ou stagiaires du personnel visé à l'article 1er ci-dessus en fonctions à la date de publication du décret n° 73-317 du 6 mars 1973 ou ayant cessé leurs fonctions pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 01

Code de la propriété intellectuelle

L'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; 2° L'objet, pour des faits de même nature, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation

Article L225-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 98

Code de commerce

Toutefois, en cas de décès, de démission ou de révocation du président du conseil d'administration et si le conseil n'a pu le remplacer par un de ses membres, il peut nommer, sous réserve des dispositions de l'article L. 225-24, un administrateur supplémentaire

Article 2

—

de publication dudit décret ou ayant cessé leurs fonctions dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics durant la période comprise entre le 1er janvier 1961 et la date susindiquée pour un motif autre que la démission, la révocation

Article 2

—

Article 5

—

En cas de décès, de démission ou de révocation dans les conditions mentionnées ci-dessus d'un membre ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, un autre membre est désigné, dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du

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