AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10688
16 septembre 2020
16 septembre 2020
En l'espèce, l'accord d'entreprise du 15 juin 2000 a instauré un aménagement sous forme "de modulation par cycles de 6 semaines" en prévoyant "une durée minimale hebdomadaire de 27 heures et une durée
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civ2
61372511cd5801467741ab64
28 juin 2007
28 juin 2007
X... a été inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation le 12 et le 19 décembre 2005, pour une durée de sept ans, sous la rubrique suivante : "C
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