Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec et celui des salariés

Article R5332-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 37

Code des transports

Les autorités portuaires et les exploitants d'installations portuaires peuvent confier aux organismes de sûreté habilités l'établissement de leur contribution respective aux évaluations de la sûreté et la rédaction des plans de sûreté définis aux sections

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

Code de la mutualité

Ils sont grevés à cet effet : a) Lorsqu'il s'agit d'actifs immobiliers, d'une hypothèque légale inscrite dès leur affectation au règlement de ces droits ; b) D'un privilège mobilier et d'un privilège immobilier qui priment les privilèges respectivement

Article 94

—

La Banque de Madagascar continue d’exercer jusqu’au 31 décembre 1947 le privilège d’émission dans les territoires de Madagascar et dépendances.

Article 7

—

Le titulaire de la licence de parachutiste professionnel s'abstient d'exercer les privilèges de sa licence dès qu'il a conscience d'une déficience physique ou mentale de nature à le mettre dans l'incapacité d'exercer en toute sécurité ses privilèges dans

Article R931-3-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 56

Code de la sécurité sociale

emprunts que les institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance contractent sur la base des dispositions du premier alinéa de l'article R. 931-3-48 comprennent une mention en caractères apparents indiquant de manière explicite qu'un privilège

Article 38

—

Les créanciers chirographaires, hypothécaires ou privilégiés pourront être remboursés avant l'exigibilité de leurs créances, nonobstant toutes clauses contraires.

Article 40

—

Le produit des liquidations, net d'impôts arriérés, privilèges, frais de gestion ou de toutes autres charges, sera encaissé au profit du Trésor.

Article 2488-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code civil

Toute sûreté ou garantie peut être prise, inscrite, gérée et réalisée par un agent des sûretés, qui agit en son nom propre au profit des créanciers de l'obligation garantie. L'agent des sûretés est titulaire des sûretés et garanties.

Article 21.713

—

Privilèges II. - Une personne ne détenant pas une autorisation JPA ne peut en aucun cas marquer une pièce de rechange ou de substitution avec les lettres JPA.

Article R243-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 82

Code de la sécurité sociale

Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 peut requérir, dans les conditions des articles précédents, l'inscription ou la radiation du privilège.

Article 2

—

I. ― Sont désignés membres du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile, représentants des entreprises ou organismes assurant la mise en œuvre des mesures de sûreté sur les aérodromes ou y concourant : III. - Sont désignés membres du Conseil

Article 720-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41

Code de procédure pénale

Lorsque la personne condamnée exécute plusieurs peines qui ne sont pas en concours et qui sont toutes assorties d'une période de sûreté, ces périodes de sûreté s'exécutent cumulativement et de manière continue.

Article 29

—

nantissement doit être conclu au plus tard dans le délai d'un mois à compter du jour de la livraison du matériel d'équipement sur les lieux où il devra être installé" ; 3° L'article 9 de la loi du 18 janvier 1951 susvisée est modifié comme suit : "Le privilège

Article 706-53-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de procédure pénale

La rétention de sûreté et la surveillance de sûreté sont suspendues par toute détention intervenue au cours de leur exécution.

Article L5332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code des transports

Au vu de l'évaluation de sûreté du port approuvée par l'autorité administrative, l'autorité portuaire établit, ou fait établir par un organisme de sûreté habilité à cet effet, un plan de sûreté du port.

Article Décision n° 2010-DC-0195

—

DÉCISION N° 2010-DC-0195 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 19 OCTOBRE 2010 ÉTABLISSANT LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE Article 1er Le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire annexé à la présente

Article R5332-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 08

Code des transports

sûreté et du périmètre de l'installation, le plan de sûreté de l'installation portuaire défini à l'article R. 5332-25 incluant les dispositions relatives à la sûreté de la partie intéressée du plan d'eau tient lieu de plan de sûreté du port.

Article 315-2

—

A cette fin, le prestataire de services d'investissement établit une liste de surveillance recensant les émetteurs sur lesquels il dispose d'une information privilégiée.

Article 320-3

—

Les entités concernées informent le responsable de la conformité et du contrôle interne dès qu'elles estiment détenir des informations privilégiées.

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