Y... agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement, ont demandé à un tribunal de commerce de dire que la saisie-attribution était sans effet ; que le Tribunal a rejeté l'exception

Sur le fondement de cet acte, la caution a fait pratiquer, le 27 août 2020, une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. [E]. 3.

et d'avoir, en conséquence, annulé la saisie-attribution pratiquée le 15 février 2016 sur le compte de M.

), que par acte du 20 juillet 2001, la Société d'études et de travaux de gestion (la Setimeg), créancière du syndicat des copropriétaires de la Résidence Athéna Port à Bandol, a fait procéder à une saisie-attribution

Aucune partie n'avait saisi la cour d'appel de renvoi. 3. Statuant sur la contestation de cette mesure par l'association, un juge de l'exécution a annulé la saisie-attribution. 4. M.

Arras) ; - juger que la mesure de saisie attribution pratiquée à son encontre est dépourvue de fondement ; En conséquence : - ordonner en conséquence la mainlevée de ladite saisie attribution pratiquée

. ; que le 9 avril 2015, Mme C... a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de la SCP Pellier-Rocher-Hoffmann-Thill, notaires associés, pour avoir paiement de diverses sommes dues au titre

[N] a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme [T] en exécution d'un jugement du juge aux affaires familiales de Vesoul du 15 novembre 2016. 2.

X... une certaine somme, la caisse de crédit agricole de Loire-Haute-Loire a procédé entre les mains du crédit agricole Provence-Côte-d'Azur à la saisie-attribution des sommes dont ce dernier était tenu

X... a pratiqué une saisie-attribution à l'encontre de la société entre les mains de la Société générale ; qu'un juge de l'exécution, rejetant la demande de sursis à statuer présentée par la société jusqu'à

A la suite du rejet de sa réclamation préalable déposée auprès de l'administration, la société a saisi un juge de l'exécution à fin de contester la saisie-attribution.

X..., en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de cette société, a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance d'une demande d'annulation de la saisie-attribution ;

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 31 mars 2026, M. et Mme [N] sollicitent de voir : - déclarer nulle la saisie-attribution effectuée le 06 janvier 2026, - dire que les sommes saisies sont des

La créancière fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des saisies-attributions, d'ordonner la mainlevée de ces saisies et de la débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure

La saisie attribution a été dénoncée à Monsieur [T] [Z] et Madame [M] [P] épouse [Z], le 10 décembre 2024.

le montant de la créance de la société DSO INTERACTIVE au moment de la saisie-attribution.

Par acte du 8 janvier 2026 remis à personne morale, Me [K] [M] a fait assigner l’Urssaf Île-de-France devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 mai 2021) et les productions, la société MCS et associés a diligenté le 6 janvier 2020 une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M.

Q... ; qu'un juge de l'exécution a débouté celui-ci de ses demandes et validé la saisie-attribution ; Attendu que pour rejeter le moyen tiré de la prescription, l'arrêt retient qu'il résulte de la combinaison

Aucune somme n’a pu être saisie. Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 25 juin 2025 à la société SAS [D] ENERGIES ET SERVICES.