Lors des opérations de perquisition menées dans les locaux occupés par le syndicat mixte, son directeur s'est opposé à la saisie de documents susceptibles de relever de l'exercice des droits de la défense

président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

d'appel d'Angers, en date du 3 février 1993, qui, dans l'information suivie contre eux et d'autres des chefs d'escroqueries et d'abus de biens sociaux, a déclaré régulières une perquisition et une saisie

tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, en date du 4 avril 2003, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des opérations de visite et de saisie

instance de MARSEILLE, en date du 7 mai 1999, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies

des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

et saisies domiciliaires à la saisie de documents qui se trouvent physiquement dans les locaux désignés dans l'ordonnance, sous forme papier ou sous forme de fichiers dématérialisés physiquement stockés

SOCIETE EGN BV, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 15 septembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

.., contre l'ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance de MONTARGIS, en date du 29 octobre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies

douanes ; qu'au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes ou sociétés visées au 1° du présent article, les agents des douanes désignés par ce même paragraphe peuvent procéder à la saisie

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

TEXTES APPLICABLES EN LA MATIERE QUE LES AGENTS DES DOUANES PEUVENT AU COURS DE VISITES DOMICILIAIRES DESTINEES A DECELER DES FRAUDES EN MATIERE DE RELATIONS FINANCIERES A L'ETRANGER, PROCEDER A DES SAISIES

moyen ; Attendu que, par ordonnance du 29 avril 1996, le président du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer une visite et une saisie

Thierry, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 4 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie