détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, une visite et une saisie

le président d'un tribunal de commerce d'une requête pour être autorisée, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à faire pratiquer des mesures de constat et de saisies de documents

2010), que, le 16 septembre 2009, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie

que, le 24 septembre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie

2009), que le 25 novembre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Montpellier a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie

la saisie d'un document couvert par le secret professionnel entraîne la nullité du procès-verbal qui relate les modalités et le déroulement des opérations ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations

président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a autorisé des agents de l'administration des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer des visite et saisies

Attendu que, pour requérir de la société La Poste la communication et le versement au dossier de la procédure de la transaction proposée à Mme D... et, en l'absence de remise volontaire, ordonner la saisie

retrouvés par l'huissier dans les sacs poubelle déposés sur la voie publique ; que sur les conditions de saisie des documents placés sous scellés, s'il convient de retenir, d'une part, que les services

& Cie qui dénonçaient des faits de concurrence déloyale, le président d'un tribunal de commerce a commis un huissier de justice avec mission de procéder, au siège social de la société Markus, à la saisie

12 juin 2009), que, le 16 juin 2004, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du Mans a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie

Un procès-verbal d'huissier a été établi le 3 mai 2016 et de nombreuses pièces ont été saisies.

15 mai 2009) que, le 3 mai 2007, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pontoise a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie

cour d'appel, avant de formuler les deux derniers motifs, partiellement reproduits au moyen, énonce notamment que le constat d'huissier effectué à la demande de la partie civile pour constater la saisie

du tribunal de grande instance de Strasbourg a autorisé des agents de l'administration des impôts, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à procéder à des visites et saisies

quatre requêtes au président d'un tribunal de grande instance pour être autorisé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à faire pratiquer des mesures de constat et de saisies

Le 28 juin 2024, les enquêteurs ont établi un procès-verbal d'exploitation d'un document découvert dans l'ordinateur de M., [U] saisi lors de la perquisition de son domicile. 5.

différées sous cette forme, impliquant l'assistance de sachants ; que la recherche d'éléments pertinents relatifs à l'aide au séjour d'étrangers en situation irrégulière, imposait de rechercher tous documents

tribunal de grande instance, l'une en date du 14 septembre 2017 et l'autre, rectificative, en date du 8 décembre 2017, afin de procéder, au visa des articles 145 et 493 du code de procédure civile, à des saisies

détention du tribunal de grande instance de Béziers a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, une visite et une saisie