Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 910 résultats pour « saisie de documents par les services de la police économique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 910 résultats pour « saisie de documents par les services de la police économique »
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Article 21
, à la direction territoriale de la police judiciaire, au service de police judiciaire, à la direction interdépartementale de la police aux frontières, à la direction départementale de la police aux frontières doivent s'entendre comme des références à
Article L615-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant.
Article L722-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
réelle des objets prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant.
Article D3120-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 43
La commission locale des transports publics particuliers peut être saisie pour avis par une autorité organisatrice de transport, de tout document de planification ayant un impact sur les transports dans le ressort géographique de la commission.
Article R53-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 99
La consignation visée à l'article 706-155 est effectuée sur production de l'ordonnance autorisant ou ordonnant la saisie des sommes et de tout document de nature à justifier les droits et l'identité du demandeur.
Article D15-1-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 32
de la police judiciaire et les services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire au sein des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale ; -la direction générale de la sécurité intérieure ; -la
Article 1649 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 84
Les services de l'administration des impôts et l'administration du contrôle et des enquêtes économiques sont tenus de fournir au centre de casier fiscal l'original ou une copie, totale ou partielle, des documents, renseignements ou références qu'ils détiennent
LEGIARTI000051022168
Service national de police scientifique : Chef du service national de police scientifique 13. Préfecture de police : Directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation.
Article 1
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police régis par le décret du 23 janvier 1979 susvisé et aux emplois de directeur des services actifs de la police nationale, chef du service
Article L512-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04
Au cours de la visite, les agents habilités peuvent procéder à la saisie de tous objets, documents et supports d'information utiles aux besoins de l'enquête. Ils peuvent prélever des échantillons de marchandises.
Article 67-14
Les fonctionnaires de la direction nationale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) du ministère de l'intérieur exercent les prérogatives suivantes : - ils ont libre accès à tous les locaux des casinos, des sociétés agréées où sont
Article R6327-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 62
L'Autorité de régulation des transports peut être saisie par le ministre chargé de l'aviation civile d'un avant-projet de contrat de régulation économique prévu par le I de l'article L. 6327-3 en application des articles R. 6325-46 et R. 6325-49-2.
Article L1264-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 55
Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé, s'il y a lieu.
Article 4
l'article 1er, individuellement désignés et habilités, selon le cas, par le directeur général de la police nationale, le préfet de police, les chefs des services centraux de la police nationale, les chefs des services actifs à la préfecture de police
Article L32-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59
III. – La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui les a autorisées.
Article 6
I.- Le directeur général de la police nationale dirige les activités des directions et services suivants : 1° La direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale ; 2° Les directions et services actifs de police suivants
Article R7124-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55
Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation assure la police des séances.
Article R7226-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation assure la police des séances.
Article 272-6
Les personnels administratifs employés dans les services et unités des renseignements généraux apportent, dans le cadre de leurs attributions, leur contribution à la bonne exécution des missions confiées à cette direction active de la police nationale
Article 706-74-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15
La juridiction saisie en application des articles 706-74-2 et 706-74-3 reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire, sous réserve des articles 181 et 469.
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