France (la société Motokov) ; que cette dernière a saisi un juge de l'exécution d'une demande en nullité et mainlevée de ces mesures ; que la société Zetor est intervenue volontairement à l'instance et

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Par jugement du 10 avril 2019, un juge de l'exécution a constaté que la société était titulaire d'une créance liquide et exigible en vertu d'un titre exécutoire, a déclaré valables les actes de poursuite

X..., qui lui a été dénoncée le 23 novembre suivant ; que les époux X..., se prévalant de la prescription de l'action en recouvrement, ont saisi le juge de l'exécution, qui a fait droit à leur demande

La République du Congo a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la mesure. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

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société BCM, tiers saisi, n'avait pas qualité pour contester les saisies administratives à tiers détenteur et que n'ayant pas été contestées par le débiteur saisi ni annulées, il convenait de les tenir

Ayant été autorisés, par ordonnance du 20 avril 2018 d'un juge de l'exécution, à pratiquer une saisie conservatoire des comptes bancaires de la société ALV conseil, les liquidateurs de la MARF

Par jugement du 22 novembre 2018, le juge de l'exécution a constaté que l'administration fiscale était titulaire d'une créance liquide et exigible et agissait en vertu d'un titre exécutoire dans le respect

, il appartient au saisissant d'établir qu'au moment de la saisie, l'huissier de justice était en possession de la copie exécutoire ou de l'acte authentique en vertu duquel la saisie-arrêt a été pratiquée

Y... a saisi un juge de l'exécution en demandant que la banque soit condamnée à recréditer le compte de sa débitrice du montant déclaré initialement et à lui payer les causes de la saisie ; que le juge

Suivant l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire qui ont force exécutoire ; par ailleurs, il

d'annuler la mesure d'exécution forcée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la saisie-attribution et dit que cette annulation

, le comptable du Trésor de Meurthe-et-Moselle a, le 3 juillet 2013, fait pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires et les biens mobiliers de la société ; que celle-ci a saisi un juge

[T] et [I] [L] ayant fait délivrer à la société Les Cèdres le patrimoine (la société) un commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, cette dernière a saisi le

H... ; que, faute pour le juge de l'exécution d'avoir compétence pour créer un titre exécutoire, cette décision, exécutoire quant à la saisie qu'elle ordonne, ne constitue pas pour autant un titre exécutoire

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revêtu de la formule exécutoire, ce qui était le cas en l'espèce, que le procès-verbal de saisie-attribution énonçât le titre exécutoire en vertu duquel la saisie était pratiquée, ce qui était également

Ce dernier, ayant saisi un juge de l'exécution de contestations de cette saisie, en a été débouté par jugement du 15 mars 2021. 6. M. [H] a interjeté appel de cette décision.