saisie de cet objet. 3.

peut ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s'il s'agit d'objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles, ou

saisis, affecte aussi l'administration de ces saisies, y compris immobilières, les opérations liées à la gestion et aux formalités de transfert à l'Etat pouvant être placées sous l'égide dudit objectif

que la BNP soutient que les deux saisies n'ont pas le même objet, s'agissant des salaires à compter de la date de la saisie, que l'objet est cantonné dans le temps pour une période donnée et pour les

B..., estimant que la saisie des filets lui avait occasionné des préjudices, a adressé à l’OFB une réclamation indemnitaire préalable.

B..., estimant que la saisie des filets lui avait occasionné des préjudices, a adressé à l’OFB une réclamation indemnitaire préalable.

de pièces ne pouvaient être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération avait lieu ; que Véronique Z... avait fait l'objet d'une visite domiciliaire dans le cadre de

X..., en permettant de caractériser tant une faute du saisissant et de l'huissier de justice que le préjudice important du saisi, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard

violation des articles 53, 56, 574, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé de statuer sur les nullités de procédure tenant aux conditions de perquisition et de saisie

Mme [O] un bail assorti d'une promesse unilatérale de vente portant sur l'immeuble acquis au moyen du prêt ; qu'un désaccord étant survenu entre ces dernières sur la vente prévue au contrat, Mme [O] a saisi

La saisie a été dénoncée le 3 novembre 2014.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à la restitution du véhicule Fiat 500 et des bijoux en or saisis alors que « la restitution des objets placés sous main de justice, dont

qu'en retenant que « Mme F... ne s'explique pas sur la prescription soulevée par la banque » (arrêt p. 5, § 11), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions dont elle était saisie

caractériser ou non les présomptions d'agissements frauduleux et qu'il n'y a pas lieu en conséquence de prononcer la nullité de l'ordonnance déférée » ; Sur le déroulement des opérations de visite et de saisie

En conséquence, et en application de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution précité, la mainlevée de la saisie-attribution, objet du litige, sera ordonnée.

tribunal correctionnel sous la double prévention d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, avec manoeuvre ayant pour but d'obtenir une exonération, et détournement d'une caravane saisie

LC ASSET 2 OBJET : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU 09 OCTOBRE 2025 LE

mobilières, à la suite de la décision rendue par le conseil constitutionnel le 28 novembre 2023, la contestation de la saisie-attribution objet des présentes est irrecevable, - Monsieur [R] a renoncé

les pouvoirs des agents agissant dans le cadre de ce dernier article seraient dépourvus de toute finalité, les contrôles effectués ne pouvant permettre ni de constater les infractions ni d'opérer la saisie

fondée sur cette ordonnance de référé, au motif que cette créance avait été réglée, en espèces, par M Gérald X..., le 25 avril 2000 ; Attendu qu'en conséquence, pour statuer sur la validité de la saisie-attribution